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2417217 KI-generiert

Tax Assessment Withdrawal Case

Geschäftsnummer 2417217
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant initially sought the annulment and restitution of an income tax and social levy assessment totaling €91,752, plus a restitution of €8,405, relating to 2023 income; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request, which the court accepted.

Legislator-Regeste

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Article R. 222-1; Tax Assessment Withdrawal Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Schlagwörter

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Einkommenssteuerveranlagung Rückerstattung der Verrechnungssteuer Steuerhinterziehung Rückzug der Zivilklage Steuerjustizverfahren Festsetzung der Busse

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article R. 222-1
Cited as the procedural basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1

Cited as the procedural basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A demande au Tribunal de prononcer :

1°) la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pour un montant total de 91 752 euros, auxquels il a été assujetti au titre des revenus perçus en 2023 ;

2°) la restitution d'une somme de 8 405 euros.

..

Par un acte en date du 8 juin 2025, enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 juillet 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2417217