Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417032 KI-generiert

Petitioner v. Prefect on Naturalization Application Rejection

Geschäftsnummer 2417032
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision to postpone his naturalization application for two years and requested an order compelling the prefect to grant him French nationality. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory prerequisite for judicial review, which requires filing an administrative appeal to the relevant Minister against the prefect's decision before initiating court proceedings, and did not provide proof of this prior appeal despite a request for regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect on Naturalization Application Rejection: The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory prerequisite for judicial review, which requires filing an administrative appeal to the relevant Minister against the prefect's decision before initiating court proceedings, and did not provide proof of this prior appeal despite a request for regularization.

Schlagwörter

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Nichtigerklärung der Einbürgerung Staatsangehörigkeit erleichterte Einbürgerung Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Vialatte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 5 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 6 novembre 2024, M. B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,