Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal Duplication)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for three years and requested an order for the Minister of the Interior to re-examine the application, but the court issued an order solely because the filed request was a duplicate of another request already registered under a different number, and thus ordered the duplicate filing to be struck from the registry and joined with the properly registered case for continuation of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal Duplication): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417009 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2417010.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours formé contre la décision du 7 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2417009, constitue en réalité le double de la requête n° 2417010, également enregistrée au greffe du tribunal le 1er novembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2417010. Par suite, la requête n° 2417009 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2417010.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417009 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2417010.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD