Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417004 KI-generiert

Litigant Fails to Prove Urgent Harm in Entry Refusal Appeal

Geschäftsnummer 2417004
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order to suspend a refusal of entry and order authorization to enter the territory, arguing that the decision constituted a serious and manifestly illegal violation of fundamental freedoms, including the right to communicate and prepare a defense, freedom of movement, and private and family life, alleging the refusal was based on an incompetent authority and a manifest error of assessment. The Administrative Court, applying the provision for urgent interim measures, rejected the entire request, including provisional legal aid, because the litigant merely asserted flaws in the refusal decision without providing any evidence to challenge the underlying reason for the refusal, thereby failing to establish a serious and manifestly illegal attack on a fundamental freedom.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Prove Urgent Harm in Entry Refusal Appeal: The Administrative Court, applying the provision for urgent interim measures, rejected the entire request, including provisional legal aid, because the litigant merely asserted flaws in the refusal decision without providing any evidence to challenge the underlying reason for the refusal, thereby failing to establish a serious and manifestly illegal attack on a fundamental freedom.

Schlagwörter

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illegale Einreise unentgeltliche Rechtspflege Freizügigkeitsrechte Anfechtung von Verwaltungsverfügungen offensichtliche Unrichtigkeit Straftaten gegen die Sicherheit des Rechtsverkehrs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for rejecting the application without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution des décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente prises à son encontre ;

3°) d'enjoindre à la police aux frontières de le laisser entrer sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, les décisions en cause préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et d'autre part, qu'il est maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire à son départ ;

- la décision contestée porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté de communiquer et de pouvoir préparer sa défense, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales ;

- la décision de refus d'entrée a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour établir l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale, à une liberté fondamentale M. A, né le 12 décembre 1993 de nationalité chinoise, se borne à faire valoir que la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise à son encontre le 27 novembre 2024 est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation, sans apporter toutefois aucun élément de nature à remettre en cause le motif du refus opposé. Par suite, cette décision ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que le requérant invoque.

3. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A est manifestement mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.