Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2107708 KI-generiert

Housing Application Regularization Failure Case

Geschäftsnummer 2107708
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting the priority and urgency status of their housing application. The court rejected the request because, despite being formally invited to regularize the filing by submitting the commission's decision which was missing from the initial filing, the litigant failed to provide the required document or justification within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Application Regularization Failure Case: The court rejected the request because, despite being formally invited to regularize the filing by submitting the commission's decision which was missing from the initial filing, the litigant failed to provide the required document or justification within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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fehlende Akten Dienstrechtliche Stellungen Ausweisung aus einer Wohnung Hinterlegungspriorität Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung der Löschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order on inadmissible requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 septembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 13 septembre 2021, M. B A n'a pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.