Court dismissed enforcement action against a public authority for non-payment of social benefits due to lack of specific debt evidence.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the enforcement action filed by a private entity against a public authority for non-payment of social benefits. The plaintiff argued that the authority owed money based on general administrative records, while the authority contended that no specific debt order existed. The court ruled that without a formal debt order or specific evidence of the exact debt amount, the enforcement proceedings could not proceed against the public body.
Legislator-Regeste
KI-generierts. 10 of the Enforcement Act 1994; s. 10 of the Social Insurance Act 1991: Enforcement proceedings against a public authority for non-payment of social benefits require a formal debt order and specific evidence of the exact debt amount.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
!" #$!
%"
&
'
#$!( !)
*+,)(
-----------
!!
!
"
#$
%
&'()*(+)
,
- .
/
0*1001)22011
))1201)22)11
03 4-5 6
-
1
!
" !
."
%/ &
% ( !
!"!!
%7"8%7
!#
./
#$!
)
!0! %,(11
(
,(
, %
, 1%%" 01 %01
+ &! #$! % &
'
)
(#$!" !" 01 !
! %" #$!" !
+ &!
%" +&
#$! *
%"& , *
+
#$! "
& %
!
#$!!
( &
& %
2 %! ! 22 , "!%
33& &! %& 452
! &
! !!
!
( !" ! &
! % 33!
0,)
!" !
"&
%
& !( !"
!!
" ! % (!
!
" & ! 0,+"
* !
!
#$!& " !
!! !% ! ( 0,)
%
& (
" & %
!
$ 3 " #$!
& #$! !" !
! % ! !! 6 %!( %
! 7 %
( ! " #$!
!" !
(!% !!
#$! ! ! ( ! 8
#$!( ( ! !( %(
#$! !! "! (( ( " !%
& " % ("& %
!
%&(#$! % ! %(
! !
"!!! %
% ! !"!! !' ! !
! !! #$!
!
#$!&! !! ! %
6 #$! 33&( "&( !& $ #$!
(
%
%
! ! % 2 !
./
! & %#$!
& !
&(#$! &!9 5%
55 !
, % 33& %! 33! 33 % &33
% #$! ! ! % %( !
&!! % &
& %
%! !& %"!& & ( !
!
! & # $!
&
%
! # $! &! "
! (
" & "
! ! !#$!
&
!!( !&! ! ! !" !
& %
! !!
(!#$! ( 3% % !(!#
$! (&(#$!&%
&
0,)
&
&
% !( !" (
! %( % ! %( "& !"
&
2 !
&(
& ! !%
!! % ! # $! !
( % !
6
! % ! !!
#$!
& 5
&
( # $! "
( "%
! 8
!
!( %
&
! %
#$!
!(
!
""
!(
"
!&
(
&"!%! "!
!!
!(% !! ("&!
%
#$! &!%%
!! ! . (
+/(
!!
% ! #$! !
6
( % ! # $! !
!(
( !
% !%"
!" #$!
&
" (! #$! !!! ""
&
(
& #$!
!!%
. / &"
2 ! !
" & !#$! %
!
%
!