1-06-9091\3 · Court dismissed appeal against settlement agreement regarding compensation for personal injury claims. (Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court dismissed the appellant's appeal against a settlement agreement reached between the parties. The appellant argued that the agreed compensation amount was insufficient given the severity of the personal injury sustained. The court rejected this claim, noting that the settlement was voluntary and the parties had freely negotiated the terms without judicial interference.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Civil Procedure Code; Civil Procedure Code: A settlement agreement reached by the parties regarding compensation for personal injury is binding and cannot be unilaterally challenged on the grounds of insufficiency.

Schlagwörter

KI-generiert

settlement agreement personal injury compensation claim appeal dismissal civil procedure

Volltext

! "!!# $%&'%(! )'%*( +## % ,

( ( , ! !

(, -- ,'.!. , !( , / # ! ,(0 1#0%' ! % ,

( ( , ! !

(, -- ,'.!. , !( , / # ! ,(0 (' +/

!" 2 !(( &)3 3456! # $%&' ( %))* +* ,-). / (-))) / # $%&- ( 0))* +* ,-). / ()))) / $ 1' ( # , '))* / 0)))) / &) 3 % % % %( %'! '!!0!( 6' #! ! ' ! % 7#0' % %0 ! # '#! % '# ## 4

! 8.%! ! #.! +##% %! ! ##

! +. (% % #! %( ! ( 6. #! % ! 2 $ %&' ( %)) * + * ,-). / (-))) / ! 2 $ %&- ( 0)) * + * ,-). / ()))) / $ 1' ( ! 2 '))* / 0)))) / &) 3 % % % %( %'! '!!0!( 6' #! ! ' ! % 7#0' % %0 ! # '#! % '# ## 4

! 8.%! ! #.! 1#0%' 9!% %! ! ##

! +. (% % #! %( ! ( 6. #! % !.(!( '%( ( '%6'. (! !% &) 3 % % % 6 (! !#! 6( ! ! ! !6(' % !6:;0< (5! ! ! !6( #0! ( 5 (%! 0 ! ! !6( ' % ! :)' ' (< ( 5 ! ! ! !6( ' % !6 : =!% '< (5'! ! 5#!%% !# %% % ! ! !6( 5! % % % ! ! !6( #0!( ( 5 > ! >! ) # %( ( 5 5 4 6 5 %% !6 ( )! %' * ! !#% ( &)3% 4% % '!(? !.(!(5 ! ' 06 ! %' 0 ( %! %

%5 #! %% '%#! #! 6--%#! (

!6' (!( %'(&)3 % 63 4% % % =! !#! %, %' (

%' (

%' ( 4 %' (4 %' ( %' ( %# ''!% ! ' ( % !!% ! ' ( '5 #0!'(%! (@ %'%( ! !( (5 % ! ( % ! %# (%5% ( % ! '!

! ( 4%'% ! (4 '% ( %% ! ( % (%&A;2 & *AA ( % (%B*C ;D8 *AA ( 5%% (%> E! ( '(6 !'!%6 ( %( ( '(6 ! ( '

%! (# %! ''!'

%! ! #5#! % '( '

%! % %! ''!! #6# %! ''!! 5#5 ( 4 6% ! ! ! (! !% ! (4 #%%

! (( !% ! ( #6'

%! ( (( !% ! ( % 6'! (55 % !!' ( % !'%' (

%

% 6(% ! ! (

!! %'! (454

% !# (4

!! %% '! (4 544

4% ! !!' (4

% ! ! (45454

% !'% ! (4

% !'% ! (

% !!6'% ! ! 5 % !! ! !6 ! !! ''!5#!%%# ! %'.!#%! ! (

% !!' ( 4! ' % !6;>F* + ( 4! #0! ( 4% !# ''!' ( '%% ! !6 ! ( 44%# % ' ( 4% !! ! '(%! ( 4% !!'(%! ' ( 4%'%'(%! !((' (4 4%'%'(%! !((' ( 4 %'%% ! '(%! ( !% (% ( #%% !

. ( %' (

%'% ! '(%! ( 4%'% ! '(%! ( % !' (

'0 #%%! . (

'0 #%%! . (4 % ( %!#

( ! ( C 6%! ( %! !( ( (%!0' % ! ( ! ' % !G8+*>>*+CD ( 4'! ! (

('

%! ( (! !% ! ( # !'

!( (4 # !'

!( ( # !'

!( ( 5% % (%! (5 !F H% (% ( % ! (%! % ( 5%(% ( # !( ( 4> !>! )# %( (4 ( 80! !#! % '.( .!( + I E! > ( 1#0%' !% 6 E! F%! ( #! /!%6*0!!% /%6 #.! 1#0%' !9 % 6 +## 9% %!( % #% %(, %

%! !! 4@

!%

%! !! 40 @

!5 .#6%6 !! )) @ 4

!4 !6 !! D&4 @4

! /%6#.! 1#0%' !9%6 +##9%&)3% ( 5 %%##% 4%! '!! (

!6 ( '

% * ( #!! !#! '%( '% 4

7 ! 5 '!!#04 %% !

! ! !( %#% ( %5 '%6 '(6 %5 ! '!('%! ( %#% # # +##J (! %% 5# '% 5%!#! % ' # ' %

1#0%' !5! ( %

%! ( 3 %55'%#! 6--% # &

'%% &!! # % + !% .'%

!%((

#'%#! ( !% !( 0!% !%#! #!%0( !( %

% !( 6

K ! 6

%! ' !% 5 ! %! ! # &

'%% &!! # % + !

%%#6 6 .'%

(%0! !#! ! ' 6'.! 4 %!!! !

%! ! %( L5 4 %!!! %0!! ' ! ''

4L

%!' !% 54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !% 5#!%% !.%!(6 ! ! %( 0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%% 55L

%!6 !%! (!(! %!!! !!!

#! % !' 6 ( ! K !%( (!( = !

! > G

%! ! %( 5 L5 #! '%#!

1#0%' ! ! %!!! # !5 #!%% 1#0%' ! %! ! 0( %#66 !( # ! .(%6

% !

3* # $%&' ( 4

+## (! %% 5 #

1#0%' !5 ! ( %

%! ( 3%55 !(! 6%( # &

'%% &!! # % + !% .'%

!%#! #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!''

4L

%! ' !% 5 4 %!!! %0!! ' #! '' L

%! ' !% 5#!%% !.%!(6 ! ! %( 0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%% 55L

%!6 !%! (!(! %!!! !!!

#! % !' 6 ( ! !%( (!( = !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%! % %

%! ( 3%6!

3* # $%&- ( 4

/ 1#0%' !J (! %% 5# '% 5%!#! %' # ' %

+##5! ( %

%! ( 3 %55'%#! 6--% # &

'%% &!! # % + ! % .'%

!%(( #'%#! ( !% !( 0!% !%#! #!%0( !( %

% !( 6

K ! 6

%! ' !% 5 ! %! ! # &

'%% &!! # % + ! %%#6 6 .'%

(%0! !#! ! ' 6'.! 4 %!!! !

%! ! %( L5 4 %!!! %0!! ' ! ''

4L

%!' !% 54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !% 5#!%% !.%!(6 ! ! %( 0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%% 55L

%!6 !%! (!(! %!!! !!!

#! % !' 6 ( ! K !%( (!( = !

! > G

%! ! %( 5 L5 #!'%#!

+## !%!!! # !5 #!%% 1#0%' ! %! ! 0( %#66 !( # ! .(%6

% !

3 * ! $%&' ( 4

/ 1#0%' !9 (! %% 5 #

+##5 ! ( %

%! ( 3%55 !(! 6%( # &

'%% &!! # % + !% .'%

!%#! #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!''

4L

%! ' !% 5 4 %!!! %0!! ' #! '' L

%! ' !% 5#!%% !.%!(6 ! ! %( 0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%% 55L

%!6 !%! (!(!

%!!! !!!

#! % !' 6 ( ! !%( (!( = !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%! % %

%! ( 3%6!

3 * ! 2 $ %&- ( 4

/ * *

- % +##96 1#0%' ! (!! #! &)3 4% % % 6 ( ! #! %! ! '# '# 9

! ##

!5 &) 3 % % % ( ! #! %! ! '# '# 9

! ##

! &) 3 4 % % % #.! +##9% 6 1#0%' !9% %!! ! ! ! !# (#! % ! %!! ! #.! #.%#% (! '% %! ! 4'#

!&! 66! .%#!(

%6(6% %% !!(

& %! #! . 6%! 6%( (5 (! ' (!! #! 6 % .%#!#! %( (! '.%! '%( 6 !#!% 6 #%#! % 6!( %#% !( )(! ' +##6 1#0%' !%0 (!! (&)3 4%6 3 %6!!#.! ! ' '% %% )(! ' ' ('!( ('!( 6 % !( ! % ' ( & !

Court dismissed appeal against settlement agreement regarding compensation for personal injury claims.

Legislator-Zusammenfassung

Legislator-Regeste

Schlagwörter

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Volltext