Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
PE.2014.019236 • TC VD PE.2014.019236 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Leading to Cost Allocation

Geschäftsnummer PE.2014.019236
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The appellant withdrew their appeal against the decision of the Review Tribunal that prolonged their provisional detention until a specific date, citing a subsequent Federal Tribunal ruling. Consequently, the Penal Review Chamber acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and, because the withdrawing party is deemed to have lost the appeal, ordered the appellant to bear the appeal costs, consisting of a court fee of 220 currency units.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP; Withdrawal of Appeal Leading to Cost Allocation: Consequently, the Penal Review Chamber acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and, because the withdrawing party is deemed to have lost the appeal, ordered the appellant to bear the appeal costs, consisting of a court fee of 220 currency units.

Schlagwörter

KI-generiert
Haftkosten Kostenverlegung Rückzugsfiktion Kostenvorschuss Parteientschädigung Verweis ad separatum DÉTENTION PROVISOIRE, RADIATION DU RÔLE | 221 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP

Cited to establish that the party who withdraws the appeal is deemed to have lost, justifying the cost imposition.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited for determining the amount of the appeal fee (émolument d'arrêt) imposed as costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 94 PE14.019236-DBT

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

11 février 2016

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Krieger et Perrot, juges

Greffier : M. Magnin

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 let. b CPP

Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2016 par G.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.019236-DBT, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par écriture du 9 février 2016, G.________ a, au vu de la teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2016, déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de sa détention provisoire jusqu’au 27 avril 2016.

Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de G.________.

IV. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me David Métille, avocat (pour G.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-

M. le Procureur a. i. de l’arrondissement de l’Est vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :