Appeal Regarding Building Permit Modification Suspension Moot Due to Permit Renunciation
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court addressed an appeal challenging the decision of an instructing judge who had removed the suspensive effect from a prior appeal concerning a building permit modification that had previously been the subject of protracted litigation, allowing construction to commence. The court found that since the permit holder subsequently renounced the disputed building permit, the incidental procedure regarding the suspension of effect became moot, leading to the case being struck from the record; the court reasoned that by abandoning the permit, the permit holder implicitly conceded to the appellants' request to halt immediate construction, thus rendering the permit holder the losing party responsible for the costs and legal expenses of the incidental proceedings.
Legislator-Regeste
AmtlichDUBUIS Pierre et consorts c/ AC 95-206 (EB) | Celui qui renonce en cours de procédure de recours au permis de construire qui est litigieux doit être chargé des frais et dépens d'une procédure incidente rendue ainsi sans objet.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited by analogy in the reasoning to justify striking the incidental case from the record due to loss of object.
Cited in the reasoning to justify the allocation of costs and legal fees.
Volltext
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 16 avril 1996
sur le recours interjeté par Pierre DUBUIS et consorts, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, contre
la décision du juge instructeur du 27 novembre 1995 supprimant l'effet suspensif dans la cause AC 95/206.
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Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. P.-A. Marmier, juges.
Vu les faits suivants:
A. Par décision de la Municipalité de Morges du 9 juin 1992, Flavio Luparia a obtenu un permis de construire un immeuble de plusieurs logements sur la parcelle 1127 de cette commune. Pierre Dubuis et divers consorts ont recouru en vain contre cette décision au Tribunal administratif, puis au Tribunal fédéral, ce dernier ayant statué le 7 octobre 1993.
Le 5 septembre 1995, la Municipalité de Morges a dispensé Flavio Luparia de soumettre à l'enquête publique des modifications de son projet de construction. Pierre Dubuis et divers consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 19 septembre 1995. Par décision du 21 septembre suivant, le juge instructeur a accordé provisoirement l'effet suspensif à ce recours en ce sens qu'aucun travail ne pouvait être effectué sur la base de la décision attaquée. Par décision du 27 novembre 1995, le même magistrat a supprimé l'effet suspensif et autorisé Flavio Luparia à débuter les travaux.
Pierre Dubuis et divers consorts ont recouru à la section des recours du Tribunal administratif par acte du 8 décembre 1995 en concluant à l'annulation de la décision du juge instructeur du 27 novembre 1995 et à l'octroi de l'effet suspensif.
La Municipalité de Morges et Flavio Luparia se sont déterminés au sujet de ce recours incident, respectivement les 17 et 24 janvier 1996. Le Tribunal administratif n'a pas statué sur le recours au fond, mais a rendu un arrêt incident le 13 février 1996; il a notamment exigé que la demande de permis de construire déposée en 1995 fasse l'objet d'une enquête publique et a suspendu l'instruction de la cause "jusqu'à doit connu sur la nouvelle décision de la Municipalité de Morges à l'issue de l'enquête publique". Le 19 mars 1996, Flavio Luparia a déclaré à la Municipalité de Morges qu'il renonçait au permis de construire litigieux.
Considérant en droit:
1. La renonciation par Flavio Luparia au permis de construire litigieux a rendu sans objet la procédure incidente en matière d'effet suspensif. Conformément à l'art. 52 LJPA appliqué par analogie, il y a ainsi lieu de rayer la cause incidente du rôle et de statuer sur les frais et dépens.
2. En renonçant à obtenir le permis de construire litigieux, Flavio Luparia a implicitement adhéré aux conclusions incidentes des recourants qui tendaient à ce qu'il ne soit pas autorisé à construire immédiatement. Il doit dès lors être considéré comme la partie qui succombe et être chargé des frais du présent arrêt ainsi que des dépens en faveur de Pierre Dubuis et consorts.
Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif arrête:
I. La cause RE 95/082 est rayée du rôle faute d'objet.
II. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de Flavio Luparia, par 300 francs (trois cents francs).
III. Des dépens sont alloués à Pierre Dubuis et consorts, par 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de Flavio Luparia.
Lausanne, le 16 avril 1996/sc
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint