Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
Pron.2010.106 • TC VD Pron.2010.106 KI-generiert

Appealability of Child Support Modification Based on Post-Agreement Financial Changes

Geschäftsnummer Pron.2010.106
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A party appealed a lower court decision that approved a child support agreement, seeking to revise the agreement based on a subsequent change in the other parent's employment and salary. The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant did not contest the original approval or the calculation at the time it was made, but instead sought modification based on new, post-agreement facts, ruling that such changes must be pursued by requesting the lower court to establish a new hearing for a revised agreement under the relevant civil code provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 287 al. 1 CC, Art. 420 al. 2 CC, Art. 287 al. 2 CC, Art. 236 al. 2 TFJC, Art. 100 al. 1 LTF; Appealability of Child Support Modification Based on Post-Agreement Financial Changes: The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant did not contest the original approval or the calculation at the time it was made, but instead sought modification based on new, post-agreement facts, ruling that such changes must be pursued by requesting the lower court to establish a new hearing for a revised agreement under the relevant civil code provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Abänderung von Kindesunterhalt Anhörung eines Elternteils Stellenwechsel Finanzvorschriften Revision eines Entscheids Klageänderung DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 287 CC

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 287 al. 2 CC

Cited to indicate the procedure the parties must follow to seek a modification of the maintenance agreement based on new facts.

art. 236 al. 2 TFJC

Cited to justify the decision that the ruling is rendered without costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 185

CHAMBRE DES TUTELLES

________________________________

Arrêt du 21 octobre 2010

________________________

Présidence de M. Denys, président

Juges : MM. Battistolo et Colombini

Greffier : Mme Robyr

\*\*\*\*\*

Vu la décision du 20 août 2010, envoyée pour notification le 22 septembre suivant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a approuvé la convention alimentaire signée le 18 juillet 2010 par P.________, à Yverdon-les-Bains, et F.________, à Bulle, en faveur de leur fils G.________, né le 13 avril 2010 (I), précisé d'office le chiffre II de la convention en ce sens que la pension de base correspond à l'indice de 103.4 en vigueur au moins de juillet 2010 (II) et mis les frais de la cause par 75 fr. à la charge de P.________ et par 75 fr. à la charge de F.________ (III),

vu le recours interjeté le 1er octobre 2010 par P.________ contre cette décision,

vu les pièces au dossier;

attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention relative aux contributions d'entretien (art. 287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),

que la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte contre une telle décision (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287/288 CC),

que la recourante a déposé son acte de recours dans les 10 jours dès la décision attaquée, soit en temps utile,

qu'elle invoque un changement de travail et de salaire de F.________ et demande "à faire recours et à réviser la convention d'entretien fixée pour notre fils G.________",

que cela étant, la recourante ne conteste pas l'approbation de la convention signée par les deux parents,

qu'en particulier, elle ne fait pas valoir que la convention ne correspond pas à sa volonté ni que le calcul de la contribution était faux au moment où il a été effectué,

que la recourante requiert uniquement une modification de la convention d'entretien à raison d'éléments nouveaux survenus postérieurement à la signature,

que le recours, pour ce motif, est irrecevable,

qu'il appartiendra aux parents de demander à la justice de paix la fixation d'une nouvelle audience, afin qu'une nouvelle convention puisse être signée et approuvée (art. 287 al. 2 CC);

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du

4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).

Par ces motifs,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

p r o n o n c e :

I. Le recours est irrecevable.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Mme P.________,

et communiqué à :

‑ Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :