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PE.2016.000612 • TC VD PE.2016.000612 KI-generiert

Withdrawal of Appeal and Liability for Costs

Geschäftsnummer PE.2016.000612
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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The appellant filed appeals against seizure orders issued by the public prosecutor, but subsequently withdrew these appeals via correspondence. The reviewing court acknowledged the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and, pursuant to procedural rules treating a withdrawal as a loss, held the appellant liable for the appeal costs amounting to 220 francs.

Legislator-Regeste

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 428 al. 1, 2e phr. CPP; Withdrawal of Appeal and Liability for Costs: The reviewing court acknowledged the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and, pursuant to procedural rules treating a withdrawal as a loss, held the appellant liable for the appeal costs amounting to 220 francs.

Schlagwörter

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Kostenauflage Reihenfolge der Pfändung Verfahrensüberprüfung Umzugskosten Rückzug der Zivilklage Kostenvorschuss RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 428 al. 1, 2e phr. CPP

Applied because the party that withdraws its appeal is considered to have lost, justifying the charging of costs.

Art. 20 al. 1 TFIP

Cited to quantify the court fees charged in item III of the operative part.

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 222 PE16.000612-MLV

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

6 avril 2016

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Krieger et Sauterel, juges

Greffier :

M. Tinguely

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 CPP

Statuant sur les recours interjetés les 21 et 29 mars 2016 par A.________ contre les ordonnances de séquestre rendues les 21 janvier et 22 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.000612-MLV, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par courrier du 5 avril 2016, A.________, représenté par son défenseur d’office, Me Yan Schumacher, à Lausanne, a déclaré retirer ses recours contre les ordonnances de séquestre rendues les 21 janvier et 22 mars 2016.

Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d’A.________.

IV. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Yan Schumacher, avocat (pour M. A.________),

- Ministère public central ;

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :