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PE.2015.008799 • TC VD PE.2015.008799 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Deposit Security

Geschäftsnummer PE.2015.008799
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An appellant filed a recourse against a public prosecutor's decision to dismiss a case but failed to deposit the required security within the deadline set by the procedural authority, nor did the appellant request an extension or restitution of the time limit. The court reasoned, based on the relevant procedural article, that if the security is not provided within the stipulated time, the appeal authority shall not entertain the appeal, thus rendering the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 383 al. 2 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Deposit Security: The court reasoned, based on the relevant procedural article, that if the security is not provided within the stipulated time, the appeal authority shall not entertain the appeal, thus rendering the appeal inadmissible.

Schlagwörter

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Publikumseinlage gesetzliche Verfahrensfrist Rückgabe der Sicherheitsleistung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids formelle Verfahrenseinstellung verspätetes Ausstandsgesuch DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH), 383 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

This article was used to declare the appeal inadmissible because the required security was not provided in time.

art. 423 al. 1 CPP

This article governs the allocation of costs, as the court decided to leave the appeal costs to the State.

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 484 PE15.008799-YBL

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

12 août 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Meylan et Maillard, juges

Greffier : M. Addor

\*\*\*\*\*

Art.

383 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2015 par F.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.008799-YBL, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 20 juin 2015, F.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 26 juin 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 16 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. F.________,

-

M. P.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :