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PE.2014.025074 • TC VD PE.2014.025074 KI-generiert

Prosecutor Recusal Moot Due to Retirement

Geschäftsnummer PE.2014.025074
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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A party requested the recusal of a prosecutor handling several of their cases, including one where the prosecutor allegedly cancelled a hearing. However, the reviewing court found the recusal request moot because the prosecutor in question had retired on April 1, 2015, and the case file in question had already been assigned to a different magistrate. Consequently, the court declared the recusal request without object and struck the matter from the roll, with costs borne by the state.

Legislator-Regeste

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Art. 56 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Prosecutor Recusal Moot Due to Retirement: However, the reviewing court found the recusal request moot because the prosecutor in question had retired on April 1, 2015, and the case file in question had already been assigned to a different magistrate. Consequently, the court declared the recusal request without object and struck the matter from the roll, with costs borne by the state.

Schlagwörter

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Ausstand des Staatsanwalts Pensionierung Parteianhörung verspätetes Ausstandsgesuch Richter/Staatsanwalt Verfahrensabschreibung RÉCUSATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 423 al. 1 CPP

Cited in the reasoning section for ordering that costs be borne by the State.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited to determine the amount of costs assessed for the decision.

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 231 PE14.025074-[...]

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision du 13 avril 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Perrot et Maillard, juges

Greffière : Mme Aellen

\*\*\*\*\*

Art.

56 CPP

Statuant sur la requête de X.________ du 22 mars 2015 tendant à la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE14.025074-[...], la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par courrier daté du 19 mars 2015 et remis à la poste le 22 mars 2015, adressé au Président du Tribunal cantonal, X.________ a requis la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois en charge de plusieurs affaires le concernant, notamment dans le cadre du dossier PE14.025074 dans lequel le procureur aurait annulé une audience.

Ce courrier a été transmis au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.

2. Par courriers des 30 mars et 1er avril 2015, le Ministère public a informé la Cour de céans que le dossier auquel se référait X.________ dans sa requête était désormais pris en charge par [...], étant au surplus précisé que le magistrat dont la récusation avait été demandée avait pris sa retraite le 1er avril 2015.

3. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la requête de récusation formée le 22 mars 2015 par X.________ est devenue sans objet et de rayer la cause du rôle.

Les frais de la présente décision, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. La requête de récusation est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais de la présente décision, par

220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. La présente décision est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. X.________,

- Ministère public central;

et communiquée à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

par l’envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.

1 LTF).

La greffière :