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PE.2009.024580 • TC VD PE.2009.024580 KI-generiert

Appeal Regarding Dismissal of Charges Against Lawyer for Document Forgery

Geschäftsnummer PE.2009.024580
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a decision that dismissed charges against a lawyer accused of instigating the forging of a document, which falsely indicated the complainant had left the country, allowing the wife to improperly freeze the complainant's bank accounts. The court upheld the dismissal of charges against the lawyer because the investigation provided no evidence that the lawyer knew the document was false or had assisted in its creation; the court noted the wife denied creating the document and provided conflicting explanations regarding its origin, and the fact she may have received technical assistance did not implicate her counsel.

Legislator-Regeste

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Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Dismissal of Charges Against Lawyer for Document Forgery: The court upheld the dismissal of charges against the lawyer because the investigation provided no evidence that the lawyer knew the document was false or had assisted in its creation; the court noted the wife denied creating the document and provided conflicting explanations regarding its origin, and the fact she may have received technical assistance did not implicate her counsel.

Schlagwörter

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gefälschte Urkunden Einstellung des Betrugsverfahrens Beschlagnahme von Beweismitteln Vertretungsverbot für Rechtsanwälte Rückzug des Rechtsbegehrens falsche Anschuldigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 307 CPP

The court cited this article to order that the costs of the appeal be borne by the appellant (A._______).

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 450

TRIBUNAL D’ACCUSATION

_________________________________

Séance du 20 août 2010

__________________

Présidence de M. Meylan, président

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Greffier :

M. Müller

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE09.024580-SJI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre W.________ pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui et faux dans les titres, ainsi que contre X.________ pour instigation au faux dans les titres, d'office et sur plainte d'A.________, vu l'ordonnance du 2 juillet 2010 par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé W.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusée des infractions précitées et a prononcé un non-lieu en faveur X.________, vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu les déterminations de W.________,

vu le mémoire de X.________,

vu les pièces du dossier;

attendu qu'A.________ a déposé plainte le 23 septembre 2009 contre son épouse, W.________ (P. 4),

qu'il a également déposé plainte le 12 février 2010 contre le conseil de son épouse, l'avocate X.________ (P. 9),

qu'il reproche d'une part, à W.________ d'avoir confectionné et produit un faux document daté de 2009, adressé au Contrôle des habitants de [...] et dont le contenu laissait croire qu'il aurait quitté la Suisse pour l'Inde (P. 4/1 et 4/10), que ce courrier lui a permis d'obtenir, à titre de mesure protectrice de l'union conjugale, le blocage des comptes bancaires de son mari (P. 4/11), qu'A.________ reproche, d'autre part, à X.________ d'avoir instigué W.________ à créer et produire cette fausse correspondance (P. 9);

attendu que le magistrat instructeur a renvoyé W.________ en jugement sous les accusations d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui et de faux dans les titres, qu'il a en revanche prononcé un non-lieu en faveur de X.________, car l'enquête n'avait pas permis d'établir qu'elle ait commis une quelconque infraction, qu'A.________ conteste cette décision et demande le renvoi de X.________ en jugement;

attendu que W.________ conteste avoir déposé un faux document en justice (PV aud. 1), qu'elle a déclaré avoir découvert le courrier litigieux sur le bureau de son époux (ibid.),

qu'A.________ a expliqué avoir rédigé un tel courrier avant 2005, lorsqu'il est parti pour l'Inde (PV aud. 2),

que, selon lui, son épouse aurait découvert ce courrier dans son ordinateur et aurait modifié la date (ibid.),

qu'elle aurait en revanche omis de changer l'adresse du Contrôle des habitants qui a déménagé entre temps (ibid.),

qu'il prétend qu'elle n'a pas pu agir seule, car elle ne connaît rien à l'informatique (ibid.),

qu'en l'état il n'y a aucun élément au dossier qui permette de penser que X.________ savait que ce document était faux, ni – a fortiori – qu'elle aurait aidé sa cliente à le confectionner,

que les explications de X.________ sont claires, que le fait que W.________ se soit éventuellement fait aider par quelqu'un n'implique pas qu'il s'agisse nécessairement de son avocate, qu'au vu des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de X.________;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article

307 CPP.

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs) sont mis à la charge d'A.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

-

M. A.________,

-

M. Eric Muster, avocat (pour W.________),

-

M. Laurent Damond, avocat (pour X.________).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑

M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑

M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.

1 LTF).

Le greffier :