Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
PE.2009.022302 • TC VD PE.2009.022302 KI-generiert

Traffic Violation Committal Appeal Rejection

Geschäftsnummer PE.2009.022302
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual appealed a decision by the investigating judge to send them to trial before the police court for simple violation of traffic regulations. The appellate court rejected the appeal, finding that the investigation revealed sufficient indications of culpability to warrant a trial, applying the standard that a committal is necessary if the accused's guilt is plausible or merely possible ("in dubio pro duriore"), and noting that any doubt does not necessarily benefit the accused at the committal stage, reserving the full presentation of facts and defense for the trial court.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 306 al. 3 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Traffic Violation Committal Appeal Rejection: The appellate court rejected the appeal, finding that the investigation revealed sufficient indications of culpability to warrant a trial, applying the standard that a committal is necessary if the accused's guilt is plausible or merely possible ("in dubio pro duriore"), and noting that any doubt does not necessarily benefit the accused at the committal stage, reserving the full presentation of facts and defense for the trial court.

Schlagwörter

KI-generiert
Verletzung der Verkehrsregeln Überprüfung der Strafzumessung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung – Entscheidung Einrede der Verfassungswidrigkeit in dubio pro duriore Strafurteil ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 307 CPP

This provision was cited in the dispositive to order that the appeal costs be charged to the appellant.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 342

TRIBUNAL D’ACCUSATION

_________________________________

Séance du 11 juin 2010

___________________

Présidence de M. Meylan, président

Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Greffière : Mme Brabis

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE09.022302-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre F.________ pour violation simple des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 31 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé de l'infraction précitée,

vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

attendu que le recours de F.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 4, 5 et 8),

que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,

31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

-

M. F.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑

M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑

M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.

1 LTF).

La greffière :