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PE.2009.009329 • TC VD PE.2009.009329 KI-generiert

Traffic Violation Fine and Withdrawal of Opposition

Geschäftsnummer PE.2009.009329
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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Following a conviction for a simple traffic violation imposing a fine of 400 francs and related substitute detention, the opposing party, who had previously filed an opposition to the initial order, subsequently notified the court that their opposition was to be considered "null and void," effectively withdrawing it. The court, accepting this withdrawal of opposition, declared the original ruling executory, dismissing any costs associated with this subsequent decision.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Traffic Violation Fine and Withdrawal of Opposition: The court, accepting this withdrawal of opposition, declared the original ruling executory, dismissing any costs associated with this subsequent decision.

Schlagwörter

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Ordnungsbusse Rückzug des Rechtsvorschlags Haftkosten geringfügige Übertretung Führerausweisentzug Strafen und Massnahmen RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 267 CPP, 270 CPP

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 78 ss LTF

Cited in the paragraph detailing the possibility of filing an appeal in criminal matters before the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited in the paragraph detailing the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal before the Federal Tribunal.

art. 100 al. 1 LTF

Cited to establish the deadline for filing appeals before the Federal Tribunal.

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Volltext

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 700

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL D'ACCUSATION

_____________________________________

Du 4 novembre 2009

_______________

Vu l'enquête n° PE09.009329-JRU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre G.________ pour violation simple des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné G.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 400 fr., fixé à quatre jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, donné acte de ses réserves civiles à W.________ et mis à la charge de la condamnée les frais de la cause,

vu l'opposition formée le 8 septembre 2009 par W.________ à cette ordonnance,

vu les pièces du dossier;

attendu que par lettre du 30 octobre 2009, W.________ a indiqué qu'il y avait lieu de considérer sa correspondance du 8 septembre 2009 comme "nulle et non avenue",

qu'il convient ainsi d'admettre qu'elle entend retirer son opposition,

le Président du Tribunal d'accusation :

I. prend acte du retrait de l'opposition;

II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

Le président :

J.-F. Meylan

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :

- Mme G.________,

- Mme W.________.

Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :

- M. Philippe Rossy, avocat (pour G.________).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :