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PE.2006.005392 • TC VD PE.2006.005392 KI-generiert

Appeal Against Committal for Embezzlement and Related Offenses Upheld

Geschäftsnummer PE.2006.005392
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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Following an investigation concerning numerous offenses including embezzlement, breach of trust, theft, fraud, mismanagement, and document forgery against two individuals, one of whom was sent to trial and contested this decision by filing an appeal, the Appellate Court found that the investigation had revealed sufficient evidence of guilt to justify the committal order for the appellant on the alleged offenses. The court reasoned that under the relevant procedural code, it was not required to detail its reasoning on the committal itself, and that any witnesses requested by the appellant could be heard during the main trial; consequently, the appeal was rejected, the original committal order confirmed, and the appellant was ordered to bear the costs of the decision and the fees for the appointed defense counsel, subject to later reimbursement if their economic situation improved.

Legislator-Regeste

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Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 306 al. 3 CPP; Appeal Against Committal for Embezzlement and Related Offenses Upheld: The court reasoned that under the relevant procedural code, it was not required to detail its reasoning on the committal itself, and that any witnesses requested by the appellant could be heard during the main trial; consequently, the appeal was rejected, the original committal order confirmed, and the appellant was ordered to bear the costs of the decision and the fees for the appointed defense counsel, subject to later reimbursement if their economic situation improved.

Schlagwörter

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Untersuchung wegen Veruntreuung Entschädigung des Rechtsanwalts zusammenhängende Diebstähle prozessleitende Verfügungen Urkundenfälschung Verteidigungskosten ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 307 CPP

Cited in the dispositive (Order IV) to allocate court fees and the defense attorney's indemnity to the appellant.

Art. 306 al. 3 CPP

Mentioned in the reasoning indicating the Tribunal d'accusation does not need to motivate its decision on the merits of the indictment (though this article is not explicitly repeated in the final orders I. and II., it explains the procedural framework concerning the rejection of the appeal and confirmation of the order).

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Volltext

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 232

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 17 avril 2009

____________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM. Krieger et Sauterel

Greffier

: Mme Moret

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 litt. f CPP

Vu l'enquête n° PE06.005392-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre D.________ pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie, gestion fautive, violation de domicile, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et contre K.________ pour abus de confiance, détérioration de données, escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur diverses plaintes,

vu l'ordonnance du 4 mars 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé D.________ et K.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions précitées,

vu le recours, exercé en temps utile, par D.________ contre cette décision,

vu les déterminations du plaignant G.________, vu les pièces du dossier;

attendu que D.________ conteste son renvoi en jugement comme accusé des infractions précitées,

que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi du prénommé comme accusé des infractions en question,

qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point,

que les témoins dont l'audition a été requise par le recourant pourront être entendus lors des débats si le tribunal saisi l'estime nécessaire,

que, pour le surplus, le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses autres moyens de défense devant l'autorité de jugement;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,

que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP, que, cependant, le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office du recourant.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du recourant.

V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.

VI. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président :

La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

- M. Alain Brogli, avocat (pour D.________),

- M. Bertrand Gygax, avocat (pour K.________),

- M. Stephen Gintzburger, avocat (pour G.________),

- [...] (réf: [...]),

- [...],

- [...].

Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:

- [...] ( [...]),

- [...] (Faillite n° [...]).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :