Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
AP.2020.016569 • TC VD AP.2020.016569 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Against Lifting of Outpatient Treatment Measure

Geschäftsnummer AP.2020.016569
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual appealed an order from the sentencing enforcement judge which lifted an outpatient treatment measure previously imposed by a criminal court, while also noting no remaining sentence was due; the appellant subsequently withdrew the appeal shortly after filing, stating the probation assistance he opposed lifting was necessary for his housing plans. The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the case removed from the register, and ruled that the appeal costs would be borne by the State because the withdrawal occurred before the admissibility review.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 386 al. 2 CPP, Art. 63 CP, Art. 20 al. 1 TFIP; Withdrawal of Appeal Against Lifting of Outpatient Treatment Measure: The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the case removed from the register, and ruled that the appeal costs would be borne by the State because the withdrawal occurred before the admissibility review.

Schlagwörter

KI-generiert
ambulante Behandlung Strafzumessung Zulassung der Zwangsvollstreckung Bewährungshilfe Widerruf des bedingten Strafvollzugs Rückzugsfiktion RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 386 al. 2 CPP

Used to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited in connection with the amount of the appeal costs that are left to the charge of the State.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 1002 AP20.016569-PAE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

14 décembre 2020

__________________

Composition : M. Perrot, président

Mme Byrde et M. de Montvallon, juges

Greffier : M. Valentino

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2020 par D.________ contre l’ordonnance rendue le 7 décembre 2020 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP20.016569-PAE, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 7 décembre 2020, la Juge d’application des peines a ordonné la levée du traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP prononcé à l’endroit de D.________ par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 27 octobre 2015 et a constaté qu’il n’y avait aucun solde de peine à exécuter (I), a ordonné la levée de l’assistance de probation et de l’interdiction de contact avec [...] prononcées le

6 février 2018 pour la durée du traitement ambulatoire (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).

2. Par acte du 8 décembre 2020, D.________, agissant seul, a écrit à la Chambre des recours pénale qu’il s’opposait à la levée de l’assistance de probation, disant qu’il en avait besoin pour son projet de logement.

Par courrier du même jour, il a avisé la Juge d’application des peines du dépôt de son recours et a demandé qu’un « document » attestant de la levée de l’interdiction de contact avec [...] soit également notifié à cette dernière.

3. Par courrier du 9 décembre 2020, D.________ a déclaré retirer son recours.

4. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours de D.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, dès lors que le retrait du recours est intervenu avant même l’examen de sa recevabilité (cf. not. CREP 24 juin 2020/496).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. D.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Juge d’application des peines,

-

M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- Office d’exécution des peines,

- Fondation vaudoise de probation,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :