Tariff Adjustments for Developing Countries

Radio sur ondes courtes. Participation 696 21 mars 1985

#ST# 85.006 #ST# 84.063

Zolltarifarische Massnahmen 1984/11 Kurzwellenradio. Beteiligung

Tarif d'usage des douanes 1984/11 Radio sur ondes courtes. Participation

Bericht und Beschlussentwurf vom 9. Januar 1985 (BBI l, 269) Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. August 1984 (BBI II, 1313)

Rapport et projet d'arrêté du 9 janvier 1985 (FF I, 281) Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329)

Antrag der Kommission Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Eintreten

Proposition de la commission Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral Entrer en matière

M. Borei soumet, au nom de la Commission des affaires M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de l'examen du présent

économiques, le rapport écrit suivant: projet, votre commission a voulu se pencher de façon

Deux modifications de l'ordonnance fixant les droits de approfondie sur tous les aspects de l'activité de la radio

douane préférentiels en faveur des pays en développement suisse sur ondes courtes. C'est pourquoi elle a tenu sa

(RS 632.911) sont entrées en vigueur respectivement les 1er séance au siège même de la Radio suisse internationale, en

juillet 1984 et 1e' janvier 1985 à la suite de décisisons prises présence du chef du Département fédéral des transports, de

par le Conseil fédéral dans le courant de l'année écoulée. l'énergie et des communications, M. Schlumpf. Elle a visité

Ces modifications visent à adapter les préférences tarifaires les locaux, elle a assisté à une séance de rédaction, ainsi

à l'abaissement des taux qui servent de base au calcul des qu'à une partie d'émission en direct. Elle a été reçue par le

tarifs préférentiels octroyés aux pays en développement Directeur général de la SSR, M. Leo Schurmann. Enfin, elle

pour les produits ne bénéficiant pas encore d'un démantèle- a poursuivi ses travaux en présence du directeur de la Radio

ment tarifaire complet (certains produits agricoles, textiles, suisse internationale, M. Joël Curchod, d'un représentant de

vêtements, chaussures, parapluies, aluminium brut, batte- la SSR en la personne du directeur des finances et de la

ries). Cet abaissement coïncide avec la sixième et la sep- gestion, M. Jean-Bernard Münch, d'un représentant des

tième étapes du démantèlement tarifaire, qui ont été conve- PTT, le chef de la division radio et télévision de la Direction

nues lors du Tokyo Round. générale, M. Charles Steffen. Etaient également présents les

La baisse des recettes douanières due à ces adaptations est représentants du département, à savoir le secrétaire géné-

estimée à 0,5 million de francs pour l'année en cours. ral, M. Fritz Muhlemann et l'adjoint scientifique au service

radio-télévision.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

C'est dire combien nous avons tenu à être renseignés sur le

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière cadre général dans lequel il convient d'examiner ce projet,

ainsi que sur les nombreux aspects du fonctionnement de

Detailberatung - Discussion par articles cette radio en présence de tous les partenaires intéressés.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 C'est l'occasion de remercier ici toutes les personnes qui se

sont déplacées pour leur disponibilité et la compétence

Antrag der Kommission qu'elles ont manifestée à notre égard.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates La Radio suisse internationale ne vous est pas inconnue,

loin de là. Notre conseil lui a consacré d'importants débats

Titre et préambule, art. 1 et 2 dans un passé encore récent, en particulier lors de l'examen

Proposition de la commission du budget de la Confédération pour 1978, en décembre

Adhérer au projet du Conseil fédéral 1977; ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'interventions per-

sonnelles en 1978, en 1981 et en 1983 à deux reprises. Je

Angenommen - Adopté peux donc être bref quant au rappel de certains éléments de

fait.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Le début des émissions sur ondes courtes à partir de la

Für Annahme des Beschlussentwurfes 107 Stimmen Suisse remonte à 1935. Il s'agissait déjà d'utiliser cet instru-

(Einstimmigkeit) ment pour assurer la présence de notre pays à l'étranger et

le lien avec nos compatriotes émigrés. Cette tâche a été

An den Ständerat -Au Conseil des Etats confiée dès 1939 à la SSR. Il était impensable en effet que la

Confédération se charge elle-même de cette tâche d'infor-

mation. Déjà à l'époque, cela eût été contraire au principe

d'indépendance reconnu à la radio par rapport à l'Etat. Ce

principe a été explicitement admis au nombre des droits de

l'homme et il a été encore confirmé en décembre 1984, lors

de l'adoption de l'article 55bls de la constitution. A partir de

1964 et jusqu'en 1977, la Confédération a versé une contri-

bution annuelle à la SSR à ce titre. Elle l'a cependant fait

sans bases légales expresses. Cette contribution a toutefois

été biffée à partir de 1978 en raison des économies que la

situation générale de la Confédération rendait nécessaires.

Les émissions n'en ont pas été interrompues pour autant.

En effet, grâce à l'autorisation donnée par le Conseil fédéral

de majorer les taxes de concession de la SSR, cette dernière

a pu assurer la poursuite des activités de Radio suisse

internationale.

Aujourd'hui, cette situation se révèle insatisfaisante. D'une

part, le maintien des taxes de concession radio-TV au niveau

21. März 1985 N 697 Kurzwellenradio. Beteiligung

de 1978 impose à la Société suisse de radiodiffusion des que les termes de la concession peuvent avoir de trop

contraintes financières qui ne lui permettent plus de com- général. Il concerne le principe d'universalité, la question

penser la suppression de la subvention fédérale interrom- des langues utilisées, la diversité des auditoires, la crédibi-

pue à partir de 1978. D'autre part, il paraît assez discutable lité nécessaire des émissions, les supports techniques dis-

que la Confédération confie un mandat d'intérêt national à ponibles, l'information nationale et internationale, le choix

un organisme comme la Radio suisse internationale et à la des sujets, les sources de l'information, l'indépendance de

SSR, à la faveur d'une concession explicite sans fournir une la station et l'équilibre des commentaires. Je crois pouvoir

contribution financière adéquate en contre-partie. Enfin et dire que le Conseil fédéral et votre commission souscrivent

surtout, personne ne met sérieusement en doute qu'il y va aux vues définies dans ce document.

bien de l'intérêt de la Confédération elle-même, que des Nous reviendrons sur ces divers aspects au cours de la

informations et commentaires sur la Suisse et à partir de la discussion de détail, mais la commission désire préciser

Suisse soient émis à destination des pays du monde entier. d'emblée - et c'est une décision expresse qu'elle a prise en

Les deux objectifs de ces émissions persistent en effet. Il me priant de l'exprimer ici, devant vous, au plénum, de

convient de maintenir le lien entre la Suisse et nos compa- concert avec le Conseil fédéral - que la notion de promotion

triotes établis à l'étranger, lien dont la nécessité a été des intérêts de la Suisse à l'étranger dans les domaines

dûment confirmée lorsque le peuple et les cantons ont politiques, culturels, économiques et scientifiques qui sem-

approuvé l'article 45bis de la constitution en octobre 1966. blent avoir inquiété certains de nos collègues, ne doit en

D'autre part, la voix de la Suisse doit pouvoir se faire aucun cas être comprise au sens étroit de ces termes. La

entendre au loin, notamment sur les ondes, de façon à faire Radio suisse internationale reste indépendante comme elle

connaître les événements, les intérêts et les positions qui l'a été jusqu'ici et comme elle entend elle-même le rester. Si

caractérisent notre pays dans la complexité et la diversité la définition de l'objectif fixé a été quelque peu précisée par

des relations internationales. Mais pour rétablir la contribu- rapport à la formule actuelle de la concession accordée a la

tion légitime que doit verser la Confédération à ce titre, il Société suisse de radiodiffusion en son article 13, il n'en

convenait de lui donner une base légale spécifique. L'arrêté résulte aucune sujétion, aucune subordination, aucune cen-

fédéral que nous examinons n'est rien d'autre que cette sure, ni restriction quelconque. Ces expressions doivent

nécessaire base légale qui, à vrai dire, faisait défaut aux être comprises dans leur sens le plus large et surtout tou-

contributions versées jusqu'en 1977. jours subordonnées à l'autonomie et à l'indépendance

Cette nouvelle base légale présente essentiellement quatre imposées par l'article 55bis de la constitution. Il n'y a là ni

aspects: un aspect juridique, un aspect programmatique, un volonté délibérée, ni arrière-pensée de rendre la Radio

aspect technique et un aspect financier. suisse internationale vulnérable à des pressions de quelque

Du point de vue juridique, il faut signaler d'emblée que la nature qu'elles puissent être, à la faveur de l'introduction

commission vous propose de compléter le préambule de des termes de l'article 2. Je dois le déclarer de la façon la

l'arrêté en ajoutant une référence à la base constitutionnelle plus formelle, au nom de la commission.

du nouvel article 55bis. Le Conseil fédéral ne pouvait pas Un certain nombre de soupçons sont nés à cet égard. Ils ont

mentionner cette référence puisque le peuple et les cantons été colportés à partir de déclarations indiscrètes et infon-

ne s'étaient pas encore prononcés à ce sujet au moment du dées de personnes qui ont assisté à la séance de la commis-

dépôt du message en août 1984. L'eût-il fait, il se serait sion. Je déplore ces méthodes qui sont de nature à discrédi-

exposé au reproche justifié de préjuger de la décision popu- ter le travail d'une commission parlementaire et surtout à

laire. Maintenant que cette décision est prise, il est bon semer le trouble dans l'esprit du Parlement et du public. Je

d'ajouter cette référence. En fait, l'arrêté dont nous traitons me devais de démentir formellement ce genre de soupçons.

maintenant est la première application du nouvel article 55bis Le point de vue technique a retenu également notre atten-

de la constitution. Cette référence est d'autant plus justifiée tion. Cet aspect suscite en effet de légitimes inquiétudes. La

qu'ainsi les principes inscrits dans la constitution, en qualité des émissions destinées à l'Europe ne laisse rien à

matière de liberté des programmes et d'autonomie dans la désirer. En revanche, celle des émissions destinées à l'ou-

conception des programmes, s'appliquent nécessairement tremer se dégradent progressivement et de nombreuses

de ce fait à la Radio suisse internationale. Nous y revien- plaintes sont parvenues depuis des années à ce sujet. Elles

drons dans le débat de détail au sujet des propositions ont trouvé leur écho jusque dans notre Conseil, notamment

d'amendements qui ont été déposées. à l'occasion des questions écrites et orales de notre regretté

En tout état de cause, il est judicieux, toujours du point de collègue, Gilbert Duboule et de M. Ulrich Bremi en 1983.

vue juridique, de disposer d'un texte légal qui fixe les Ce sont les PTT qui sont responsables de la diffusion et, par

principes, les modalités de surveillance et la répartition des conséquent, de la qualité technique des émissions. Ils

charges financières en rapport avec la Radio suisse interna- avaient élaboré un projet de modernisation de la station de

tionale. En revanche, cet arrêté ne règle pas les relations Schwarzenbourg en vue d'augmenter la puissance et la

structurelles internes de la SSR avec la Radio suisse interna- qualité des émissions. Un recours a été interjeté et admis

tionale. Ces relations relèvent de dispositions internes de la contre l'autorisation de construire notamment l'antenne

SSR._ projetée, pour des motifs relevant de la protection de l'envi-

La commission a consacré une attention particulière aux ronnement. Les normes de rayonnement nouvellement

questions relatives aux programmes de Radio suisse inter- admises ont interdit l'adaptation et la réalisation du projet

nationale, notamment quant à leur but et à leur conception. de Schwarzenbourg. Il a fallu envisager des solutions de

D'une façon générale, on peut souligner les témoignages rechange implantées à d'autres endroits. Des études ont

nombreux-émanant pratiquement de tous les continents sur démontré que pour protéger ces installations de la diffusion

la qualité non auditive mais rédactionnelle et conceptuelle en toutes circonstances, il convenait de renoncer à des

de la Radio suisse internationale, les quelques vingt à trente techniques comme le satellite ou le relais implanté à l'étran-

mille échanges de correspondance qui s'effectuent chaque ger, jugées trop vulnérables, physiquement et politique-

année, en sont une démonstration qui nous a paru convain- ment. Dès lors, seul un projet de station d'émission terrestre

cante. Plus particulièrement, la commission a pris connais- d'ondes courtes et située sur territoire suisse peut entrer en

sance d'un document élaboré à la suite d'un séminaire de ligne de compte. D'autres emplacements sont donc envi-

réflexion auquel ont pris part les cadres, les représentants sagés, sans qu'une décision définitive puisse encore être

du personnel, les membres de la commission des pro- prise, ni annoncée à cet égard. Mais la nouvelle station est

grammes de la Radio suisse internationale. Ce rapport prévue pour la décennie qui court. L'approbation du recours

aborde de multiples aspects de la politique des programmes contre la modification de la station de Schwarzenbourg a

et se résume dans un document signé par le directeur et considérablement retardé les projets des PTT. C'est d'ail-

approuvé par le directeur général de la SSR. Ce document leurs en partie la raison pour laquelle le présent arrêté revêt

est en quelque sorte une charte rédactionnelle et program- une réelle urgence. Il permettra aussi d'accélérer la réalisa-

matique de la Radio suisse internationale qui explicite ce tion des indispensables améliorations techniques de la qua-

88-N

Radio sur ondes courtes. Participation 698 21 mars 1985

lité des émissions. L'efficacité de Radio suisse internatio- Die Kommission vertritt diese Auffassung mit dem guten

nale dépend bien évidemment de la possibilité offerte aux Gefühl, die erforderlichen Bundesmittel bei SRI würden

auditeurs, où qu'ils se situent dans le monde, d'entendre les richtig angelegt werden. Unser Kurzwellendienst hat mit

émissions. bescheidenen Budgets immer ein Optimum an Programm-

En ce qui concerne l'aspect financier, il constitue l'élément leistungen erzielt. Seine professionelle Arbeitsweise wird

essentiel du présent projet. L'ampleur des dépenses totales auch in Fachkreisen hervorgehoben.

entraînées par l'activité de Radio suisse internationale est et Nun haben wir aber dafür zu sorgen, dass diese Qualitäten

sera de l'ordre de 34 millions de francs par an. Elles se auch in Zukunft zum Tragen kommen können. Allerdings

répartissent entre les frais d'émissions et les frais de pro- nimmt der Bund diese Aufgabe nicht selber wahr. Das

grammes. Les premiers sont supportés à raison de 100 pour Prinzip der Meinungsäusserungsfreiheit verlangt eine Trä-

cent par les PTT, comme jusqu'ici pour les émissions desti- gerschaft, die vom Staat unabhängig ist. Er hat diese Auf-

nées à l'Europe, soit 4 millions de francs. Pour les frais gabe an die SRG delegiert; dort nimmt sie Radio Schweiz

d'émissions vers l'outre-mer qui s'élèvent à 13 millions de International wahr.

francs, la part des PTT est de 50 pour cent; elle s'élèvera à Seit unserem Sparbeschluss im Jahre 1977 werden die gan-

6,8 millions y compris les charges et intérêts passifs et celle zen Aufwendungen durch die schweizerischen Radio- und

de la Confédération pour 50 autres pour cent à 6 millions Fernsehkonzessionäre bezahlt, was allgemein als stossend

deux cent mille francs qui sont une partie de la charge empfunden wird, sind doch insbesondere die für Übersee

nouvelle incombant à la Confédération. bestimmten Programme bei uns entweder nicht zu empfan-

Pour ce qui est des frais de programmes, évalués à quelque gen oder von ihrem Inhalt her weniger für uns Inländer

17 millions de francs, ils seront répartis également à raison bestimmt. Zusammengezählt würde das im Budgetstichjahr

de 50 pour cent à la charge de la SSR et à 50 pour cent à 1986 für die SRG 8, die PTT-Betriebe 10,8 und den Bund 14,2

celle de la Confédération. Ainsi, au total, la Confédération Millionen Franken ausmachen, total 33 Millionen Franken

aura à prendre en charge une quinzaine de millions de im Jahr. Die Kosten vor der Sanierung betrugen im Jahr

francs, la SSR un peu moins de 9 millions et les PTT près de 1984 rund 24 Millionen Franken.

11 millions. Je me suis permis de citer ces chiffres ici dans Damit steht auch fest, dass die PTT die Infrastruktur zur

cette récapitulation car les données du message pouvaient Verfügung stellt, während die SRG den Programmauftrag

prêter à des interprétations imprécises et diverses. Il en besorgt. Gemäss neuem Radio- und Fernsehartikel würden

résulte, par conséquent, un allégement correspondant pour dann der Leistungsauftrag sowie die Prinzipien der Pro-

la SSR et pour les PTT. On peut néanmoins évaluer à grammfreiheit und -Unabhängigkeit auch für SRI gelten.

quelque 8 francs par auditeur qui paye sa taxe de conces- Diese Feststellung ist wichtig für alle diejenigen, welche

sion radio à la SSR, la somme qu'il versera ainsi indirecte- dem Zweckartikel nicht so recht trauen. Die europäischen

ment pour les prestations de Radio suisse internationale, Länder, über den Sender Samen und die Lenk versorgt,

contre environ 10 francs actuellement. werden - so wird uns gesagt - problemlos erreicht. Die

M. Schlumpf a confirmé à la commission que la participa- Überseeversorgung erfolgt über die Sender Sottens und

tion de la Confédération au financement de Radio suisse Schwarzenburg, und hier gibt es Probleme.

internationale n'avait strictement rien à voir avec la liberté Der Sender Sottens wurde zwar saniert und genügt den

d'expression et l'indépendance en matière de programmes qualitativen Anforderungen; hingegen kann er nur

de la Radio suisse internationale, les dispositions applica- beschränkt für die Zwecke vom SRI verwendet werden. Der

bles restant l'alinéa 3 de l'article 55bls de la constitution dont Sender Schwarzenburg hingegen ist überaltert, nicht genü-

j'ai parlé tout à l'heure. gend leistungsfähig und störanfällig. In den letzten Jahren

Votre commission a donc admis que le maintien, qui est mussten zunehmend Verluste an Reichweite in Kauf genom-

menacé, des émissions de Radio suisse internationale était men werden. Die Sendungen werden mehr und mehr über-

d'intérêt national et qu'en conséquence, il était opportun et lagert und verdrängt, zum Teil ein Ärgernis für alle diejeni-

nécessaire que la Confédération lui apporte un soutien gen, die diese Sendungen hören möchten. Das Geschäft ist

financier adéquat. Elle vous recommande d'entrer en somit dringend. Der Bau eines neuen Sendezentrums wird

matière sur le projet d'arrêté en discussion et de l'ap- nicht zu umgehen sein. Die Standortsuche ist in vollem

prouver. Gange, weil Schwarzenburg dafür nicht in Frage kommt.

Die Kommission hat dem Bundesbeschluss über das

Müller-Scharnachtal, Berichterstatter: Der Bundesrat und schweizerische Kurzwellenradio einhellig zugestimmt. Sie

verschiedene Ratskollegen haben in den letzten Jahren wie- hat lediglich den neuen Radio- und Fernsehartikel 55bis in

derholt darauf hingewiesen, dass das Radio Schweiz Inter- den Ingress aufgenommen. Nachdem bereits unsere Kolle-

national eine Aufgabe von nationalem Interesse erfülle. Wer gen Nauer im Jahre 1977, Nebiker 1982 und Bremi 1983 in

je Gelegenheit hatte, als Schweizer im Ausland die Sendun- Vorstössen auf die Dringlichkeit eines zweckmässigeren

gen unseres Kurzwellendienstes anzuhören, wird dieser Finanzierungssystems, auf eine Verbesserung des Pro-

Ansicht vorbehaltlos zustimmen. Für ihn ist die stete Prä- gramms und der technischen Sendeanlagen hingewiesen

senz der Heimat auf Kurzwellen kein leeres Wort in den haben, bitte ich Sie im Namen der Kommission, auf die

SRG-Richtlinien, sondern eine vertraute Gewohnheit, die er Vorlage einzutreten.

nicht missen möchte. Er weiss überdies, wieviel die Schweiz Ich danke dem Bundesrat, der Verwaltung und den Leuten

durch ein qualitativ hochstehendes - auch von Nichtschwei- von SRI für die tadellose Vorarbeit.

zern geschätztes - Kurzwellenprogramm für ihr Erschei-

nungsbild im Ausland tun kann. Präsident: Wir kommen zu den Fraktionssprechern. Die

Aus diesen Gründen ist die Kommission der Auffassung, liberale Fraktion und die Fraktion der Nationalen Aktion und

dass der Bundesbeschluss über das schweizerische Kurz- der Vigilants verzichten auf ein Votum und sind für Ein-

wellenradio unsere uneingeschränkte Unterstützung ver- treten.

dient. Er wird es ermöglichen, die verbesserungsbedürftige

Übersee-Kurzwellenversorgung technisch sicherzustellen Grassi: Ich möchte Ihnen vorerst meine Interessenbindun-

und mit dem künftigen Programmkonzept auch im pro- gen bekanntgeben, da sie noch nicht im Register erschei-

grammlichen Bereich international konkurrenzfähig zu blei- nen. Vor einem Monat bin ich vom Zentralvorstand der SRG

ben. Die finanzielle Beteiligung des Bundes an den hierzu als Präsident der Programmkommission von Radio Schweiz

nötigen Aufwendungen rechtfertigt sich dadurch, dass der International ernannt worden. Ich spreche aber hier als

Auftrag vom SRI eine staatspolitische Dimension hat. Es Fraktionssprecher der CVP, eine Aufgabe, die ich vor dieser

wäre falsch, Bundesmittel zu sparen, wo es um eine im Ernennung angenommen habe.

doppelten Sinne nationale Aufgabe geht: um die Bindung Die CVP-Fraktion ist sich der Bedeutung von Radio Schweiz

von Landsleuten an die Heimat einerseits und die Geltung International bewusst und ist auch gewillt, diese Bedeutung

der Schweiz im Ausland andererseits. zu stärken. Seit nunmehr 50 Jahren sichert es durch seine

21. März 1985 699 Kurzwellenradio. Beteiligung

Rundfunkprogramme auf Kurzwellen die Präsenz der anstreben. Frau Jaggi missversteht die Bedeutung des Wor-

Schweiz im Ausland. Aus einem kleinen Team von Mitarbei- tes «Interesse». Es geht nicht darum, etwas zu verkaufen,

tern ist heute eine nicht zu unterschätzende Organisation womit den Interessen der Schweiz gedient wäre, sondern

geworden, welche täglich Programme in neun Sprachen in wir wollen das Verständnis für unsere Eigenart, die Kennt-

die Welt ausstrahlt. Dabei geht es in erster Linie um Informa- nisse über die verschiedenen namentlich aufgeführten

tionen über schweizerische und internationale Ereignisse, Bereiche und das Ansehen unseres Landes im Ausland

über Politik, Wirtschaft und Wissenschaft, welche sowohl fördern. Wenn man ein Modewort in die Gesetzgebung

von den Schweizern im Ausland als auch von vielen auslän- einschmuggeln könnte, würde ich sagen: es geht um das

dischen Staatsbürgern aufgenommen werden, die eine ob- «Image» der Schweiz, und hier ist die Formel «dienen müs-

jektive Nachrichtenbeschaffung und Nachrichten- sen» fehl am Platze.

verarbeitung wünschen. Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen daher, auf die Vorlage

Es geht also nicht nur um das Diosse Vermitteln von Infor- einzutreten und den Vorschlägen des Bundesrates und der

mationen, sondern vor allem um die Qualität, den Inhalt und einstimmigen Kommission zu folgen.

die Form der Nachrichten. Radio Schweiz International

bemüht sich, aus Schweizer Sicht abgewogen und zuverläs-

sig zu informieren. Daneben ist es aber auch Kulturträger, Frau Grendelmeier: Die Technologie hat im Bereich der

indem es das kulturelle Schaffen von Schweizern, vor allem Kommunikation in den letzten Jahren eine rasante Entwick-

das Musikschaffen, in alle Welt hinausträgt. Letzteres lung erfahren, deren Ende keineswegs abzusehen ist. Man

geschieht vor allem durch die hochwertigen Transkriptions- mag diesen Prozess mit grosser Skepsis verfolgen, und das

programme; das sind Bänder, Platten und Kassetten, welche eigentlich gar nicht zu Unrecht, hat es sich doch gezeigt,

ausländischen Radiostationen kostenlos zur Ausstrahlung dass die immer feineren und immer raffinierteren Kommuni-

über deren eigene Sender abgegeben werden. kationstechniken das Gegenteil von dem zu erreichen dro-

Die hierfür aufgewendeten ungefähr 13 Millionen Franken hen, was sie zu bezwecken vorgeben: nämlich die Kommu-

werden - wie wir festgestellt haben - wirtschaftlich einge- nikation oder die zwischenmenschliche Beziehung - wie

setzt. Die im Anhang 2 der Botschaft veröffentlichten Ver- immer Sie das nennen wollen -, auf jeden Fall das Verstehen

gleichszahlen mit anderen Ländern, bezogen auf das Jahr und das Verständnis unter den Menschen zu fördern. Statt

1980, zeigen, dass Radio Schweiz International fast 71 Pro- dessen erleben wir paradoxerweise gerade mittels der Tech-

grammstunden pro Angestellter zu einem Kostensatz von niken eine nie dagewesene Vereinzelung der Menschen. An

etwa 1130 Franken die Programmstunde ausgestrahlt hat. Stelle der unmittelbaren Verständigung von Mensch zu

Dieses Ergebnis wird nur durch Österreich übertroffen, wäh- Mensch tritt nun die Verständigungstechnik. Information

rend alle anderen Länder bei weniger Programmstunden droht, zur Informationsflut zu werden. Dadurch gerät die

pro Angestellter höhere, zum Teil wesentlich höhere Pro- eigentlich erwünschte Sensibilisierung zur Abstumpfung.

grammkosten aufweisen. Das ist eine Gefahr, und ich spreche hier- ich möchte das

Nun will Radio Schweiz International diese Programmsen- deutlich sagen - als jemand, der mit diesen Medien vertraut

dungen gemäss dem entwickelten Programmkonzept Hori- ist seit 18 Jahren. Ich habe 17 Jahre lang an der Programm-

zon 85 erweitern. So sollen die Überseeländer als erste front der SRG gearbeitet beim Fernsehen. Heute bin ich im

Priorität besser bedient werden, und auch das Europapro- Hintergrund tätig. Aber ich bin mir sehr wohl bewusst, wie

gramm und der Transkriptionsdienst erfahren wesentliche gefährlich diese Entwicklung sein kann. Ich spreche hier

Verbesserungen. Das erfordert erhöhte finanzielle Mittel, die selbstverständlich nicht im Namen der SRG, sondern im

von der Radiorechnung der SRG nicht übernommen werden Namen des Landesrings. Das zu Ihrer Information.

können. Trotz all dieser Skepsis hat die Entwicklung auch ihr Gutes

Aber auch die technischen Einrichtungen für die Ausstrah- und ist vor allen Dingen nicht aufzuhalten. Vom Guten

lung nach Übersee genügen den heutigen Anforderungen dieser Entwicklung soll hier ja auch die Rede sein. Der

kaum mehr. Im Kurzwellen-Bericht 83 der Generaldirektion Kurzwellensender, wir haben es gehört, dient vor allem den

der PTT sind daher verschiedene Modelle entwickelt und Auslandschweizern, um den Kontakt zur Heimat besser auf-

geprüft worden, wobei die Erstellung eines neuen Senders rechterhalten zu können. Für sie ist es auch wichtig, über

wohl die wirtschaftlichste und auch in technischer Hinsicht die Ereignisse in der Schweiz und sonstwo in der Welt aus

optimalste Lösung darstellt. unserer Sicht zu hören. Entscheidend aber scheint mir vor

Nun geht es darum, dass der Bund - wie vor 1977 - wieder allem, dass das Ausland mehr über unser Land erfährt und

seinen Beitrag leistet, sowohl an die Kosten für die Pro- dass wir uns über den Äther in aller Welt verständlich

grammproduktion wie auch an diejenigen der technischen machen können. Hier bekommt das Ganze eine politische

Verbreitung nach Übersee. Andernfalls käme nur die Finan- Dimension. Die Kurzwellensendungen sind, genau genom-

zierung über eine erneute Erhöhung der Konzessionsge- men, ein ausserordentlich taugliches Instrument unserer

bühr in Frage. Dass wir dies dem Schweizer Radiohörer Aussenpolitik, wobei ich aber nicht missverstanden werden

heute nicht zumuten können, liegt auf der Hand. Wir stim- möchte: Ich spreche nicht etwa einem Staatsradio das Wort.

men daher dieser Bundesbeteiligung zu. Aber hier können durch verschiedene Programme die Gel-

Wir sind es in erster Linie unseren Landsleuten im Ausland, tung der Schweiz, ihre Ansichten, ihre Lebensweise und ihre

aber auch allen Zuhörern, welche die schweizerische Infor- Haltung zur Weltpolitik weltweit verbreitet werden. So finde

mationsvermittlung schätzen, und denjenigen, die uns ihre ich es auch nur gerecht, dass sich der Bund an diesen

Sympathie bekunden, schuldig, dass sie Radio Schweiz Kosten mindestens zur Hälfte beteiligt; denn mit Ausnahme

International technisch besser und mit hochwertigen Pro- von Finnland und der Bundesrepublik Deutschland wird

grammen empfangen können. Man könnte sich allerdings diese Aufgabe sonst in allen europäischen Ländern zu 100

fragen, ob der SOprozentige Anteil des Bundes an diese Prozent vom Staat übernommen. Bei uns ist bis heute der

Kosten der staatspolitischen Aufgabenerfüllung durch Konzessionär für eine Leistung aufgekommen, von der er

Radio Schweiz International gerecht wird oder ob ein höhe- genau genommen nichts oder nur ausserordentlich wenig

rer Anteil nicht besser das gesamtschweizerische Engage- hat; vielleicht dann, wenn er in die Ferien reist. Die vorge-

ment unterstreichen würde. Darüber wurde in der Kommis- schlagene Regelung der hälftigen Übernahme dieser Kosten

sion eingehend debattiert. Wir haben uns überzeugen las- durch den Bund ist also keineswegs eine übergrosszügige

sen, dass diese hälftige Aufteilung der Kosten im heutigen Lösung im europäischen Vergleich.

Zeitpunkt finanzpolitisch vernünftig und angemessen ist. Es ist ohne Zweifel eine Sache des Bundes, dieses Radio

Kurz zu den beiden Anträgen zu Artikel 2, auf die auch International, dieses «Fenster zur Welt» zu bauen und dafür

später einzugehen sein wird. Kollege Bremi möchte haupt- zu sorgen, dass die Scheiben blank geputzt werden, damit

sächlich die Förderung der Interessen der Schweiz in den die Durchsicht bzw. die Transparenz gewährleistet ist. Diese

verschiedenen Bereichen weglassen. Dies ist aber gerade Fenster sind zurzeit zerkratzt, schlecht geputzt, nicht durch-

ein zentraler Punkt, wenn wir eine Qualität der Programme lässig, sie sind alt geworden und müssen ersetzt werden.

Radio sur ondes courtes. Participation 700 N 21 mars 1985

Ich rede vom Sender Schwarzenburg, der zusammen mit chaque instant dans l'espace. Notre pays ne peut pas en être

Sottens zur Übermittlung der Programme nach Übersee absent. La Radio suisse internationale contribue à former

dient. Schwarzenburg ist hoffnungslos veraltet und genügt l'image de la Suisse dans le monde. Le fait même que

längst nicht mehr. Bereits in den siebziger Jahren versuchte l'équilibre et le sérieux, l'indépendance de l'information vis-

man, den Sender Schwarzenburg zu sanieren, was aber an à-vis du pouvoir sont reconnus, sert indirectement la cause

verschiedenen nicht ganz klaren Widerständen gescheitert de notre pays, en donnant la preuve évidente d'un Etat où la

ist. Ein neuer Sender tut not, und zwar so schnell wie liberté et l'indépendance de l'information sont non seule-

möglich und an einem neuen Standort. Die Versorgungslei- ment proclamées mais aussi pratiquées.

stung - wir haben es gehört - ist miserabel und nimmt Il me reste à faire deux remarques, d'une part au sujet de la

ständig ab, während umgekehrt diejenige der internationa- répartition de la charge financière entre la Confédération et

len Konkurrenz ebenso ständig zunimmt. Wenn wir also la SSR et, d'autre part, sur les objectifs des programmes. La

dieses Projekt nicht endlich realisieren können, sind wir charge financière a été répartie d'une façon pragmatique.

buchstäblich weg vom Fenster, und zwar überlagert von den D'autres clés de répartition seraient concevables. Toutefois

ausländischen, viel stärkeren Sendern und werden schliess- celle qui nous est proposée nous apparaît équitable. Le fait

lich aus dem Äther verdrängt. Das liegt nicht in unserem que la Confédération supporte la moitié des frais de diffu-

Interesse. sion à destination des pays d'outremer permettra de trouver

Wir müssen uns weiter bewusst sein, dass es durch die une solution rapide et efficace aux problèmes techniques

eingangs erwähnte Rasanz in der technologischen Entwick- concernant l'écoute des émissions dans ces pays, notam-

lung zu einem eigentlichen Kampf im Äther kommt, bei dem ment par la construction d'une nouvelle station émettrice.

wir vorderhand noch tatenlos zuschauen und die Daumen Nous constatons que les satellites et les relais avec les

drehen. Ich denke da zum Beispiel an den Satellitenrund- stations ondes courtes étrangères ne permettent pas de

funk. Ich kann aber auch nicht umhin, den PTT und der résoudre ces difficultés techniques qui ont été aussi dénon-

Verwaltung eine gewisse Trödelei, ein gewisses Verschlep- cées dans notre Parlement. Il est évident que même la

pungsmanöver vorzuwerfen. Seit zehn Jahren schiebt man production d'excellents programmes ne sert à rien si ces

diese Entscheidung vor sich her und verschläft auf diese émissions ne parviennent pas à l'auditeur potentiel dans les

Weise den Anschluss. Ich denke da an Entwicklungen, wie meilleures conditions.

wir sie schon einmal erlebt haben - in der schweizerischen L'article 2 de l'arrêté, d'autre part, définit les objectifs des

Uhrenindustrie -, und möchte Sie doch bitten, hier zuzu- programmes. Il est clair pour le Conseil fédéral et les mem-

stimmen, damit das nicht noch einmal passiert. bres de la commission que ce texte n'est en aucune manière

Aber der technische Ausbau allein genügt nicht; auch der l'expression d'une volonté politique de changer quoi que ce

Programmbereich muss erweitert werden, wenn wir uns im soit au cadre posé actuellement par l'article 13 de la conces-

Äther behaupten und uns im internationalen Konzert nicht sion à la SSR et à ses réalisateurs. La preuve en est que cet

völlig an den Rand drängen lassen wollen. Schon heute article a été adopté à l'unanimité par notre commission. Le

erbringt das SRI eine ausserordentlich beachtliche Lei- fait même que la Confédération confère à la SSR la tâche

stung, vor allem im Vergleich zu anderen Ländern, wenn d'élaborer les programmes témoigne du souci d'éviter une

man in Rechnung stellt, welche Mittel und welche Mitarbei- confusion entre l'intérêt-en soi légitime-dû pouvoirà faire

terbestände anderswo zur Verfügung stehen. connaître son point de vue dans le monde et la Radio suisse

Im übrigen ist das, worüber wir heute oder morgen zu internationale. Radio suisse internationale n'est et ne sera

beschliessen haben, nichts Neues. Es geht im Prinzip um pas la voix officielle de la Suisse ou le porte-parole de ses

eine Korrektur. Im Rahmen der Sparmassnahmen ist 1977 autorités, encore moins peut-elle être une radio asservie à

die damalige Kostenbeteiligung des Bundes gestrichen wor- des intérêts particuliers, par exemple ceux de l'économie.

den. Das soll nun rückgängig gemacht werden aus der L'énumération des objectifs à l'article 2 ne limite en aucune

guten Einsicht heraus, dass nationale Aufgaben auch vom façon la liberté des réalisateurs. Dans les lignes directices

Bund und nicht nur vom unbeteiligten Radiokonzessionär de la politique des programmes, il est précisé que la crédibi-

getragen werden sollen. lité de Radio suisse internationale ne peut être garantie que

Zum Artikel 2 möchte ich mich dann morgen in der Detailbe- par un respect rigoureux des faits et que si dans ses com-

ratung äussern. Hier kann ich Ihnen noch bekanntgeben, mentaires elle reflète la pluralité des opinions exprimées en

dass die LdU/EVP-Fraktion Ihnen grossmehrheitlich bean- Suisse. C'est presque le même texte que celui de l'article

tragt, der Vorlage zuzustimmen. constitutionnel 55bis, 2e alinéa. Ces principes doivent être

appliqués dans les programmes traitant de la politique

comme de l'économie.

M. Giudici: Le groupe radical, au nom duquel je m'exprime, La commission a introduit dans le préambule la référence à

votera l'entrée en matière et donne son appui total à l'arrêté l'article 55bis de la constitution concernant la radio et la

destiné à permettre à Radio suisse internationale de jouer télévision approuvé par le peuple et les cantons. L'interpré-

son rôle avec plus d'efficacité. Depuis des années, la Confé- tation donc du mandat confié à la SSR et à ses réalisateurs

dération a confié à la SSR des tâches bien définies: resserrer est clairement définie par cette norme constitutionnelle. Ce

les liens qui unissent au pays les Suisses à l'étranger et texte est tout à fait clair. Si par un souci de simplicité

contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde. Ces formelle et pour éviter tout malentendu dans le texte même

tâches sont fixées à l'article 13 de la concession. Elles sont de l'arrêté, la majorité de notre groupe appuiera la proposi-

de nature politique, en particulier de politique étrangère, et tion de M. Bremi, cela ne change rien du point de vue

relèvent en principe du domaine de la Confédération en matériel par rapport au texte du Conseil fédéral. Notre souci

vertu des articles 43bls et 102,8e alinéa, de la constitution. Ce à tous est que la Radio suisse internationale demeure une

rôle politique a été accompli par la radio suisse sur ondes voix indépendante de la Suisse solidaire, qu'elle reflète la

courtes avec un relief particulier pendant l'époque dramati- pluralité des opinions qui sont exprimées dans ce pays,

que du dernier conflit mondial. Les Suisses de l'étranger ont dans le respect sévère des faits. Une radio qui recherche

reçu une information non censurée et rapide. Quant aux l'information et qui refuse la propagande.

autres auditeurs, ils ont entendu une voix indépendante et

impartiale. Les commentaires du professeur von Salis et de

M. René Payot restent inoubliables. La tâche de Radio Präsident: Die Fraktion der PdA/PSA/POCH verzichtet auf

suisse internationale est toujours actuelle sinon davantage. ein Votum und ist für Eintreten. Es sind noch zwei Fraktions-

Les moyens audio-visuels dominent toujours plus l'informa- sprecher angemeldet.

tion. La radio est devenue un fleuve constant de nouvelles. Il

suffit d'écouter les messages diffusés sur les ondes courtes

des différents pays pour se rendre compte qu'une véritable Nebiker: Wir haben diese Woche bei der Behandlung des

bataille dans l'information et la propagande se déroule à Kulturartikels viel über Kultur gesprochen, über die Notwen-

21. März 1985 N 701 Kurzwellenradio. Beteiligung

digkeit der Kulturförderung. Diesen Worten können wir mit zumutbar, dass die Konzessionsgebührenzahler ein Pro-

dem Beitrag des Bundes an das Schweizer Kurzwellenradio gramm und den technischen Betrieb mit ihren Gebühren

jetzt Taten folgen lassen. finanzieren, obschon die Adressaten im wesentlichen nicht

Das schweizerische Kurzwellenradio Radio Schweiz Interna- sie selber sind.

tional hat mit seinen Sendungen, aber auch mit den Trans- Dritter Punkt: Es gibt einige Begriffe, die uns echt Mühe

kriptionen unter anderem auch einen wichtigen kulturellen bereiten. Ich bekenne, zu jenen zu gehören, die in den

Auftrag. (Transkriptionen sind Musikbeiträge aus dem Kommissionsreferaten angesprochen worden sind, weil sie

schweizerischen Musikschaffen für ausländische Sender.) mit den Begriffen ein bisschen Mühe hatten. Das ist weiter

Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei ist einstimmig nicht verwunderlich: Einzelne umstrittene Begriffe im Ver-

für Eintreten. Wir stimmen der Vorlage zu. Persönlich habe fassungsartikel kamen nach Übersetzung und Rücküberset-

ich die Genugtuung, dass damit auch ein Postulat von mir zung zustande, zum Beispiel das berühmte «objektiv», das

aus dem Jahr 1981 erfüllt wird. schliesslich in der deutschen Übersetzung als «sachge-

Die Beteiligung am schweizerischen Kurzwellenradio ist recht» wiedererschien. Es gibt hierin drei Begriffe, die uns

sachlich und politisch berechtigt und nötig, und zwar ein bisschen Mühe machen.

sowohl im Programmbereich als auch im technischen Sen- Wir wollen hier festhalten, wie wir sie verstanden wissen

debereich, soweit er sich auf Übersee bezieht. Technisch wollen. Ich hoffe, dass auch Herr Bundesrat Schlumpf erklä-

sind unsere Anlagen im Kurzwellenbereich nicht mehr genü- ren wird, er verstehe diese Begriffe ebenfalls so. Im Prinzip

gend. Im Fernen Osten zum Beispiel ist Radio Schweiz glauben wir daran, grundsätzlich hätte es unserer Meinung

International nicht mehr zu empfangen und auch in anderen nach genügt, einfach den Text der heutigen Konzession in

Gebieten nur mit Schwierigkeiten. Die Sanierung unserer diesen Bundesbeschluss zu übertragen. Es heisst nämlich

zum Teil veralteten Anlagen ist dringend notwendig. Es in Artikel 13 der heute geltenden Konzession, die Kurzwel-

braucht stärkere und modernere Anlagen, um auf allen lensendungen sollten die Bindungen zwischen den Aus-

Kontinenten den Empfang sicherstellen zu können. Nur landschweizern und der Heimat enger gestalten und die

damit sind die Aufgaben von Radio International überhaupt Geltung der Schweiz im Ausland fördern. So wäre der ganze

erfüllbar. Diese Aufgaben erscheinen uns wichtig. Artikel 2 nicht nötig gewesen.

1. Die Verbindung mit den Schweizern im Ausland ist uner- Ein weiterer Einwand betrifft im Artikel 1 die Verbreitung

lässlich, seien die Hörer nun Auslandschweizer oder Touri- schweizerischer Kurzwellenradioprogramme für das Aus-

sten. Je grösser die weltweite Mobilität ist, desto wichtiger land. Wir sind gute Schweizer, sogar Eidgenossen und

ist auch die entsprechende Verbindung. Patrioten, aber wenn dieses «schweizerisch» dazu führen

sollte, dass man beispielsweise über irgendeine verquere

2. Es geht darum, die Geltung der Schweiz, die Beurteilung

Interpretation zum Schluss kommen würde, es dürften nur

und die Nachrichten aus unserer Sicht im Ausland zur

noch Schweizerbürger für dieses Programm arbeiten, es

Kenntnis zu bringen. Das Radio ist ein gutes technisches

dürften beispielsweise nicht Korrespondenten anderer

Mittel hierzu, ein Mittel, das auch in Zeiten oder in Gebieten

Anstalten, ausländischer Anstalten, auch für das Programm

mit erhöhten Spannungen funktioniert. Dazu gehört aller-

arbeiten, würden wir unter «schweizerisch» nicht mehr das

dings die Voraussetzung, dass wir über geeignete Sende-

gleiche verstehen. Aber wir haben uns in der Kommission

anlagen verfügen, und zwar auf eigenem Gelände.

durch Herrn Bundesrat Schlumpf beruhigen lassen, dass

3. Die Bundesbeiträge von je 50 Prozent an die Programm- das just nicht gemeint sei, sondern dass mit «schweize-

kosten und 50 Prozent an die technische Verbreitung nach risch» hier ein Markenzeichen gemeint sei, ein Unterschei-

Übersee erscheinen uns angemessen. Es ist auch zumutbar, dungsmerkmal angetönt sein solle.

dass die anderen 50 Prozent der Kosten vom SRG-Konzes- Es geht dann weiter mit dem Begriff «Interesse». Da werden

sionär aufgebracht werden. Das Kurzwellenradio bedeutet wir morgen einiges dazu hören. Wir haben uns dartun

auch für den Radiokonzessionär eine Dienstleistung, wenn lassen, dass mit diesem Begriff keineswegs gemeint ist,

er im Ausland ist. Radio Schweiz International hätte nun als Propagandaabtei-

lung unseres Aussenministeriums oder sogar bloss des

BAWI zu wirken. Dieser Begriff «Interesse» sei bereits in

Leuenberger-Solothurn: Ich trete vor Sie nach dem Prinzip «Geltung» enthalten und drücke im wesentlichen noch ein-

«Den letzten beissen die Hunde» und will versuchen, mir mal das gleiche aus: dies ist eine sehr, sehr weite Interpreta-

und Ihnen den Abend nicht noch stark zu verlängern. Sie tion.

wissen, ich bin Gewerkschaftssekretär und arbeite nach 19 Uns und auch mir persönlich bereitet am meisten Bauch-

Uhr nur noch mit Überstundenzulagen. weh, dass dieser ominöse Begriff «ausgewogen», den man

Zuerst: Die sozialdemokratische Fraktion tritt ein auf diese im Verfassungsartikel hat vermeiden können, plötzlich in

Vorlage und stimmt ihr im wesentlichen zu. Bei Artikel 2 einem einfachen Bundesbeschlüsslein so lustig Urständ fei-

bekundet sie offene Sympathien mit den Anträgen Jaggi und ert und praktisch unbestritten über die Bühne geht. Wir

Bremi und hofft, dass bis morgen in der Detailberatung eine haben uns auch hier beruhigen lassen. Wir sind friedfertige

Einigung darüber zustande kommt. Bürger, selbst in der Medienpolitik, wo einiger Grund

Lassen Sie mich in wenigen Worten einige Punkte festhal- bestünde, gegenüber unserer Regierung ein bisschen miss-

ten: Ich möchte vorerst eine medienpolitische Sorge, die trauisch zu sein. Wir haben uns beruhigen lassen, dass

uns Sozialdemokraten längst beschäftigt, hier vortragen dieses «ausgewogen» nicht jenes «ausgewogen» sein soll,

und die Befriedigung ausdrücken, dass diesmal nicht die wie es gewisse Kreise verstanden haben («Ausgewogenheit

Form einer bundesrätlichen Verordnung gewählt wurde, um herstellen» in einer Sendung), sondern hiermit sei gemeint,

eine relativ wichtige - oder meinetwegen auch unwichtige- ausgewogen beziehe sich auf die vier Kategorien politisch,

medienpolitische Frage zu regeln. Es war ja, so ist uns wirtschaftlich, kulturell und wissenschaftlich; es soll also

bekannt geworden, ursprünglich beabsichtigt, auch hier, von den Inhalten her eine sektorale Ausgewogenheit beste-

wie bei der Rundfunkverordnung, wie beim Abonnement- hen. Wir haben uns ebenfalls sagen lassen, dieses «ausge-

fernsehen, das allein in der Kompetenz des Bundesrates zu wogen» meine im Prinzip nichts anderes, als auch im Ver-

regeln. Aber offenbar haben die Kronjuristen der Justizabtei- fassungsartikel steht: es sei die Vielfalt der Ansichten ange-

lung hier Halt gerufen. Die Sozialdemokraten hätten natür- messen zum Ausdruck zu bringen, und zwar nicht in einer

lich längst gewünscht, dass dieses Halt nicht nur gerufen, Sendung, sondern über die ganze Programmleistung hin-

worden wäre, sondern auch gehört und nicht mit «Notrecht» weg. Wir lassen uns auch hier gerne beruhigen, wenn man

wichtige medienpolitische Entscheidungen getroffen wor- diese Interpretation in etwa übernimmt und sie hier be-

den wären. stätigt.

Punkt 2: Es geht um eine Finanzvorlage, nämlich darum, Wenn dann morgen Artikel 2 zur Debatte steht, hoffen wir,

einen früheren Zustand aus Gründen der Billigkeit annä- dass sich Frau Jaggi und Herr Bremi noch einigen können;

hernd wieder herzustellen, weil man findet, es sei nicht dann werden die Sozialdemokraten dieser Einigung zustim-

Radio sur ondes courtes. Participation 702 N 21 mars 1985

men; nachdem ja diese «Interessen» nicht bös gemeint sind,

kann man sie ruhig auch weglassen, damit keine misstraui-

schen Geister auf falsche Gedanken kommen.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr

La séance est levée à 19 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Kurzwellenradio. Beteiligung

Radio sur ondes courtes. Participation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.063

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1985 - 15:00

Date

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Seite 696-702

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Ref. No 20 013 248

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