Switzerland-South Africa Financial Relations Investigation

Postulat Segmüller 2238 N 15 décembre 1989

schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf baumer, Ort, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitte-

der Embargoliste der Vereinten Nationen stehen. loud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruck-

stuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud,

Texte du postulat du 26 septembre 1989 Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Segond, Seiler Rolf,

La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances Spalti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, We-

internationales comme étant un des principaux soutiens du ber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbin-

régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier docu- denHans, Zölch.Zwingli (107)

ment accusateur est publié par le Conseil économique et so-

cial de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989). Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme

Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ

délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos rela- de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou-

tions - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristi- velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle-

ques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particu- ment et géographiquement les domaines classiques de son

lier tenir compte des activités des principales banques suisses action. La toute récente Convention contre la torture prolonge

en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la

crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la coopération en matière de culture et de protection de l'envi-

consolidation de la dette sudafricaine; des investissements in- ronnement appellent des forces et des engagements nou-

dustriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et

des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies. surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches

du conseil dans une atmosphère nouvelle.

Mitunterzeichner- Cosignataire: Rechsteiner (1 ) Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of-

frent les événements de renforcer la paix et de développer les

Schriftliche Begründung - Développement par écrit garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte-

L'auteur renonce au développement et demande une rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan-

réponse écrite. ces.

S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates nelles passe par une renégociation des contributions respecti-

vom 15. November 1989 ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une

Déclaration écrite du Conseil fédéral procédure trop longue au regard des besoins actuels.

du 15 novembre 1989 Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement

d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent

Ueberwiesen - Transmis tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation

avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan-

cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences

nouvelles.

Les modalités de cette première augmentation de la contribu-

#ST# 89.657 tion suisse seront décidées en fonction des aménagements

que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assem-

Postulat Petitpierre blée parlementaire préparent en matière de présentation

Beitrag der Schweiz an die budgétaire.

Aktivitäten des Europarates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Contribution financière de la vom 22. November 1989

Suisse aux activités du Conseil Déclaration écrite du Conseil fédéral

de l'Europe du 22 novembre 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989

Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen,

den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä-

ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro-

zent (ungefähr 300 000 Schweizertranken) zu erhöhen. '

#ST# 89.686

Texte du postulat du 4 octobre 1989 Postulat Segmüller

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- Internationales

menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ Psychotropen-Abkommen.

300 000 francs) sa contribution au financement des activités Beitritt der Schweiz

du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.

Convention internationale

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Am- sur les psychotropes.

mann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Adhésion de la Suisse

Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cac-

cia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Dar-

bellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eg-

genberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz,

Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989

Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der

Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solo- Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971

thurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen-

Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mort, Mühlemann, Müller- Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Be-

Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nuss- richt zu erstatten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates

Postulat Petitpierre Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de

l'Europe

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.657

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2238-2238

Page

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Ref. No 20 018 100

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