Swiss Diplomat Release Not Against Public Policy or Judicial Independence

Interpellation Ziegler 1266 N 21 juin 1985

Freilassung Athats. Sie sagten mir, ich würde freigelassen, tant qu'aucune opération n'était prévue sur territoire helvé-

wenn meine Regierung im Zusammenhang mit ihrer Forde- tique.»

rung zur Zusammenarbeit bereit sei.» 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'affaire Wehrli

Trotz der formellen Erklärung von Staatssekretär Brunner: était liée, de près ou de loin, à la libération expresse de

«Wir haben keine Konzession gemacht, die nicht unserer Hussein Athat?

rechtlichen und politischen Ordnung entspräche», sind 4. La raison d'Etat n'a-t-elle pas eu raison de l'indépen-

weite Kreise der Öffentlichkeit weiterhin skeptisch. Dies vor

dance de nos autorités judiciaires, comme cela avait été le

allem nach der Erklärung des ersten Mitarbeiters von Nabih cas dans l'affaire de Zarka et dans celle de Petra Krause au

Berri: «Nach der Befreiung Wehrlis hat die Amal-Bewegung

sujet de laquelle j'avais interpellé, en son temps, le Conseil

den Wunsch geäussert, die schweizerischen Behörden fédéral?

möchten den Fall Athat unter humanitären Gesichtspunkten

beurteilen, dies um so mehr, als keine Aktion auf schweizeri- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

schem Territorium geplant war.» vom 3. Juni 1985

3. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass zwischen Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 juin 1985

der Angelegenheit Wehrli und der sehr raschen Freilassung Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la création d'une

von Hussein Athat ein direkter oder indirekter Zusammen- filiale suisse de l'organisation terroriste Action Directe au

hang bestand? Tessin, ni de la tentative d'un avocat zurichois visant à

4. Hat diesmal die Staatsraison gegenüber der Unabhängig- former un «front uni de la résistance rouge dans toute

keit der Justizbehörden nicht den Vorrang gehabt, wie sei- l'Europe de l'Ouest». .

nerzeit in der Zerka-Krise und im Fall Petra Krause, in Le Conseil fédéral donne l'assurance que les autorités

dessen Zusammenhang ich eine Interpellation an den Bun- suisses compétentes ont pris depuis longtemps, soit d'une

desrat gerichtet habe? façon autonome ou en étroite collaboration avec des ser-

vices de sécurité étrangers, toute une série de mesures pour

prévenir toute activité terroriste en Suisse ou à l'étranger, ou

Texte de l'interpellation du 7 février 1985 pour la réprimer dans notre pays. Ces mesures sont cons-

Après le récent voyage à Bonn du chef du Gouvernement tamment adaptées à la situation du moment. Si elles veulent

français et de son ministre de l'intérieur, une nouvelle forme être efficaces, leur teneur ne saurait être révélée.

de coopération contre l'euroterrorisme a été décidée entre Comme le mentionne à juste titre l'interpellant, le Conseil

les différents pays membres de la CEE. fédéral a adopté une attitude de fermeté dans la lutte contre

A cette occasion, le quotidien français Le Figaro nous le terrorisme. Cette attitude constante ne peut être mise en

apprend que le chancelier allemand Kohi a déclaré: «La doute par le fait que les ravisseurs d'Eric Wehrli voulaient

semaine dernière déjà, j'ai rencontré le président de la obtenir la libération d'Athat. Un tel raisonnement serait faux.

Confédération helvétique, M. Furgler, et nous avons décidé Dans l'affaire Wehrli il n'a été fait aucune concession con-

la lutte en commun.» D'autre part, selon des informations traire à l'ordre juridique et politique de la Suisse; en particu-

publiées par Die Welt, une filiale suisse de l'organisation lier, à aucun moment il n'a été question de donner des

terroriste Action directe se serait formée dans le Tessin et un assurances quant à la libération d'Athat avant le déroule-

avocat gauchiste de Zurich, qui s'est rendu récemment à ment de son procès et le prononcé du jugement. L'indépen-

Paris, chercherait à former un «front uni de la résistance dance des autorités judiciaires n'a jamais été remise en

rouge dans toute l'Europe de l'Ouest». cause. De plus, la durée de la procédure ainsi que la peine

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces informations et prononcée sont comparables à d'autres cas judiciaires ana-

me dire quelles mesures il a déjà prises pour enrayer, chez logues. La «demande d'extradition» des autorités italiennes

nous et au-delà de nos frontières, l'activité de ces néo- mentionnée par l'interpellant - il s'agissait en fait d'une

terroristes? demande de mise en détention provisoire en vue de l'extra-

D'autre part, je prie notre gouvernement de me dire si son dition ultérieure - a dû être rejetée par les autorités suisses,

attitude de fermeté dans la lutte contre le terrorisme n'est car elle concernait des actes pour lesquels Athat faisait déjà

pas en contradiction avec le verdict de clémence prononcé l'objet d'une procédure judiciaire.

par la justice zurichoise à l'endroit Hussein Athat, ce jeune

Libanais arrêté le 18 novembre à Zurich et trouvé en posses- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

sion d'explosifs destinés, selon la police italienne, à faire rates teilweise befriedigt.

sauter l'ambassade des Etats-Unis, à Rome. Ce verdict a

d'ailleurs été considéré, en Italie, comme «un coup de

poignard à ceux qui veulent combattre le terrorisme interna-

tional et un camouflet à la collaboration judiciaire entre pays

amis». Ce d'autant plus que, pris de vitesse par l'accéléra-

85.366

tion de la procédure helvétique, les autorités italiennes n'ont

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même pas eu le temps de déposer formellement une Interpellation Ziegler

demande d'extradition. Geburtsgebrechen - Infirmités congénitales

2. Le Conseil fédéral peut-il indiquer s'il y a eu corrélation

entre cette décision hâtive de nos autorités responsables et

l'enlèvement, puis la «miraculeuse» libération, à Beyrouth,

du diplomate suisse Eric Wehrli, au début de cette année?

En effet, quelques heures après avoir retrouvé la liberté, par

Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1985

le fait des milices Amai, notre diplomate déclarait: «Mes

ravisseurs voulaient obtenir la libération d'Athat. Ils m'ont dit Der Bundesrat wird um Prüfung folgender Fragen ersucht:

que je serait relâché si mon gouvernement collaborait à leur 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die

demande.» Revision der Geburtsgebrechenliste keine zusätzliche Bela-

Malgré la déclaration formelle du secrétaire d'Etat Edouard stung für die Krankenkassen bewirken darf?

Brunner: «Nous n'avons fait aucune concession à notre 2. Wäre es nicht angebracht, wenn das Revisionsprojekt der

ordre juridique et politique», le scepticisme continue de Liste vor seiner Verabschiedung durch den Bundesrat den

régner dans de larges milieux de notre opinion publique. Krankenkassen zur Stellungnahme unterbreitet würde?

Surtout après la déclaration de l'adjoint principal de M.

Nabih Berri: «Après la libération de Wehrli, le mouvement Texte de l'interpellation du 6 mars 1985

Amai a exprimé le souhait de voir les autorités helvétiques Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-

examiner le cas Athat d'un point de vue humanitaire. D'au- vantes:

21. Juni 1985 N 1267 Interpellation Fehr

1. Est-il lui aussi d'avis que la révision de la liste des Ist der Bundesrat bereit, gestützt auf Artikel 31 des Umwelt-

infirmités congénitales ne doit pas entraîner de charge sup- schutzgesetzes, gemeinsam mit den Kantonen sowie den

plémentaire pour les caisses-maladie? Städten und Gemeinden in ihrer Eigenschaft als Betreiber

2. Ne pense-t-il pas qu'il devrait soumettre la nouvelle liste von Abfallentsorgungsanlagen ein Leitbild für die Abfallent-

aux caisses pour avis avant de l'adopter? sorgung zu entwickeln, das ein koordiniertes Vorgehen er-

leichtert?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ist der Bundesrat ferner bereit, gestützt auf Artikel 32 des

Eine Unterkommission der Eidgenössischen AHV-Kommis- Umweltschutzgesetzes, ein Verbot von Schadstoffen zu ver-

sion befasst sich seit einiger Zeit mit der Revision der Liste wirklichen und die Verkäufer bestimmter Arten von Produk-

der Geburtsgebrechen, deren Behandlung von der Invali- ten zu veranlassen, diese zurückzunehmen?

denversicherung übernommen wird. Die letzte Revision die-

Texte de l'interpellation du 12 décembre 1984

ser Liste hat den Krankenkassen etwelche Mehraufwendun-

gen gebracht, weil das, was die Invalidenversicherung nicht Pour être conformes aux exigences de l'environnement,

mehr übernimmt, automatisch zu Lasten der Krankenkassen l'élimination et le cas échéant le recyclage des déchets

geht. doivent être conçus de façon rationnelle et coordonnée.

Nachdem die Bundesbeiträge an die Krankenkassen die Mieux encore, il faut interdire ou limiter les polluants à la

Kosten der Sozialaufwendungen längstens nicht mehr in source.

dem Masse ausgleichen, wie dies der Gesetzgeber bei der Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer, en vertu de

Verankerung dieser Auflagen im Krankenversicherungsge- l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement et

setz vorgesehen hatte, wären neue Lastenverschiebungen de concert avec les cantons, les municipalités et les com-

von der Invaliden- auf die Krankenversicherung als unsozial munes en leur qualité d'autorité compétente, un plan direc-

zu bezeichnen. teur qui permette un traitement coordonné des déchets?

Le gouvernement est-il en outre prêt à interdire, en vertu de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'article 32 de la même loi, certaines substances polluantes

vom 22. Mai 1985 et à obliger les vendeurs de certains produits à les re-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 prendre?

Die seit dem Jahre 1981 mit der Revision der Geburtsgebre- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chenliste beauftragte Eidgenössische Fachkommission für

1. Die Schweiz kennt heute eine Vielfalt von Typen von

Fragen der medizinischen Eingliederung in der Invalidenver-

Abfallentsorgungseinrichtungen, die den regionalen Gege-

sicherung hat ihre Arbeiten an der Sitzung vom 25. April

benheiten angepasst, auch ökologisch und ökonomisch

1985 beendigt.

möglichst günstige Lösungen darstellen müssen. Diese Viel-

Spezielle Probleme hat der ärztliche Dienst des Bundesam-

falt soll keineswegs vermindert werden, sofern die einzelnen

tes für Sozialversicherung im Rahmen eigens einberufener Anlagetypen den Anforderungen des Umweltschutzes ent-

Arbeitsgruppen diskutiert. Diesen gehörten in der Regel

sprechen. Dagegen drängt sich aus gesamtschweizerischer

Universitätsprofessoren der entsprechenden medizinischen

Sicht - in Übereinstimmung mit Artikel 31 des Umwelt-

Fachgruppen an.

schutzgesetzes - ein Leitbild auf, das es ermöglicht, sowohl

Die Arbeiten bezweckten insbesondere, die Terminologie eine qualitativ richtige wie auch quantitativ genügende

der Leiden dem aktuellen medizinischen Wissensstand

Entsorgung der Abfälle sicherzustellen.

anzupassen und gewisse Gebrechen aufzunehmen oder

bereits in der Liste enthaltene zu streichen, sofern erwiesen 2. Es entspricht dem Auftrag des Umweltschutzgesetzes,

ist, dass sie nicht angeboren sind. Diesen Arbeiten kam wenn der Bund dafür sorgt, dass die Entstehung von Abfäl-

ausschliesslich wissenschaftlicher Charakter zu. len und insbesondere von Giften an der Quelle bekämpft

Gesamthaft gesehen ergibt sich eine geringe Mehrbela- wird. Die gegenwärtig zur Diskussion stehende Stoffverord-

stung für die Invalidenversicherung und konsequenterweise nung sollte die Möglichkeit bieten, diese dringenden Postu-

eine Minderbelastung für die Krankenversicherungen, late zu verwirklichen.

zumal die Voraussetzungen für die Anerkennung einer Zu diesen Massnahmen gehören unter anderem:

angeborenen Krankheit merkbar weniger streng sind. - Einschränkung der Verwendung des chlorhaltigen Kunst-

Der Bundesrat hat somit keine Veranlassung, den erarbeite- stoffes Polyvinylchlorid (PVC);

ten Entwurf den Krankenkassen zur Stellungnahme zu un- - Einschränkung der Verwendung von Schwermetallen;

terbreiten. - Einführung einer Rücknahmepflicht gegen Rückerstat-

tung eines Pfandes;

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates befriedigt. - Einschränkung der Verwendung von Einweggebinden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Mai 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1985

Die möglichst umweltgerechte Verwertung und Beseitigung

der Abfälle ist eine wichtige Aufgabe unserer Industrie-

84.901 gesellschaft.

Die Schweiz hat in den letzten Jahrzehnten grosse Anstren-

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Interpellation Fehr gungen unternommen, um die Abfälle von mehr als 90

Abfallentsorgung. Leitbild Prozent der Bevölkerung in gewässerschutzkonformer

Weise zu beseitigen. Die für Siedlungsabfälle bestimmten

Elimination des déchets. Plan directeur geordneten Deponien sind entsprechend den Erfordernis-

sen des Gewässerschutzes ausgerüstet. Kehrichtverbren-,

nungsanlagen sind kontinuierlich verbessert worden.

Die Luftreinhalteverordnung verlangt nun nochmals eine

bessere Reinigung der Rauchgase. Die Anpassung beste-

Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1984 hender Anlagen an die strengeren Vorschriften bildet einen

Eine sinnvolle und koordinierte Verwertung oder Beseiti- Anlass, die Grundsätze und die vorhandenen Kapazitäten

gung der Abfälle stellt eine unabdingbare Voraussetzung für bei der Abfallentsorgung zu überprüfen. Gleichzeitig erfor-

ein umweltgerechtes Handeln in diesem Bereich dar. Dazu dern der technische Fortschritt, neue wissenschaftliche

gehört auch ein Verbot oder zumindest die Beschränkung Erkenntnisse, aber auch veränderte Konsumgewohnheiten

von Schadstoffen an der Quelle. ein Optimieren der Abfallentsorgung. Der Bundesrat ist des-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Geburtsgebrechen

Interpellation Ziegler Infirmités congénitales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.366

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1266-1267

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Ref. No 20 013 522

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