Federal Government Building Acquisition for Tax Offices

29. November 1982 N 1509 Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern. Erwerb

Premièrement, il est indispensable que la fabrique fédérale que la Confédération avait l'intention d'acheter également le

d'avions à Emmen soit capable d'assurer l'entretien, le sou- bâtiment attenant prévu au numéro 65 de la même rue. De

tien technique et la réparation de nos avions de combat, l'avis même des commissions parlementaires, l'achat de

comme par exemple les Tiger. Ceci a d'ailleurs été relevé l'immeuble situé à Eigerstrasse 61 ne se justifiait que si l'on

dans le rapport de la commission d'experts Hess au sujet entendait acquérir par la suite le second bâtiment. C'est

des buts des ateliers fédéraux d'armement. pourquoi elles n'approuvèrent l'achat de cet immeuble

Deuxièmement, le projet actuel, réduit par rapport au pre- qu'après que les conditions d'acquisition eurent été amélio-

mier, permettra tout de même d'installer les techniques les rées et que la promesse de bail assortie d'un droit d'emp-

plus modernes pour des bains chimiques, un autoclave et tion et d'une obligation d'achat signée en 1972 avec le pro-

les locaux nécessaires y relatifs. Bien que réduit au point de priétaire du terrain de l'Eigerstrasse 65, eut été remplacée

vue coût et proportions, le nouveau bâtiment permettra par par un nouveau contrat sensiblement plus avantageux. Dès

la suite une nouvelle extension, si cela devait s'avérer lors, au cours des débats en séance pionière, l'on a pleine-

nécessaire. ment reconnu la nécessité de mieux regrouper les services

Troisièmement, nous avons reçu également des garanties de l'Administration fédérale des contributions, de manière à

concernant la répartition de la fabrication entre la fabrique mettre un terme à l'éparpillement peu rationnel de ce sec-

fédérale d'avions d'Emmen et l'industrie privée, comme cer- teur administratif.

tains de nos collègues l'avaient demandé. La première ne Le bâtiment Eigerstrasse 65 a été pris en location dès mars

gêne ni ne concurrence l'industrie privée, cette dernière 1980. Il peut désormais être acheté au prix de 27690000

s'étant spécialisée dans les grands projets. La fabrique francs, auxquels s'ajoutent les frais de notaire et de registre

fédérale d'avions d'Emmen s'est spécialisée pour sa part foncier, ainsi que les droits de mutation.

dans les petites dimensions et les travaux de réparations. Le groupe des constructions d'abord et notre commission

Les informations supplémentaires que votre Commission ensuite ont examiné en détail l'opportunité de rester loca-

militaire a reçues de la part du chef de l'armement et de ses taire ou d'acquérir ce bâtiment et en sont arrivés à la

collaborateurs ont été jugées assez satisfaisantes pour conclusion qu'il était indéniablement préférable d'acheter le

qu'elle accepte ce nouveau projet à l'unanimité. Elle vous bâtiment. Nous avons également constaté qu'un achat

propose à son tour de vous rallier à la décision du Conseil immédiat était financièrement beaucoup plus avantageux

des Etats et de voter le crédit de 5,35 millions de francs qui qu'un achat vers la fin du droit d'emption en 1987.

vous est présenté. Nous devons aujourd'hui reconnaître que cette affaire a été

traitée avec diligence et intelligence par l'Administration

Präsident: Die Kommission schlägt Ihnen Zustimmung zum fédérale des finances et notamment par le service des

Ständerat vor. Ein anderer Antrag wurde nicht gestellt. immeubles compétent. Les contrats avec la société vende-

resse ont encore pu être améliorés par l'élimination de

Angenommen - Adopté l'indexation du prix pendant une durée suffisante pour per-

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral mettre au Parlement de prendre sa décision sans aucune

contrainte. La documentation exemplaire mise à disposition

de la commission nous a donné la possibilité d'être objecti-

vement et complètement renseignés sur les contrats, le

compte de construction, le détail du prix de vente de

27 690 000 francs et de l'appréciation économique et finan-

82.032 cière de ce prix, que nous avons reconnu comme étant

totalement justifié et économiquement convenable.

#ST#

Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern. La motivation de l'achat est exposée en détail dans le mes-

Erwerb sage. Etant donné que la justification politique remonte à

Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne. 1974/1975 déjà, je ne m'y attarderai pas aujourd'hui. Je

pense pouvoir y renoncer d'autant plus que notre commis-

Acquisition sion a reconnu à l'unanimité qu'il ne serait pas raisonnable

de ne pas saisir la possibilité offerte à la Confédération de

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. April 1982 (BBI II, 69) devenir propriétaire d'un bâtiment administratif dont elle a

Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, 73) besoin à court, à moyen et à long terme, étant donné que

Beschluss des Ständerates vom 6. Oktober 1982 cette possibilité est incontestablement établie et que le prix

Décision du Conseil des Etats du 6 octobre 1982 de revient est favorable.

La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière.

Elle vous propose, également à l'unanimité, l'appui de

l'arrêté fédéral portant acquisition de l'immeuble adminis-

tratif Eigerstrasse 65 à Berne, achat pour lequel nous vous

Antrag der Kommission invitons à voter un crédit d'engagement de 28 200 000

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates francs.

Proposition de la commission Biderbost, Berichterstatter: Die Eidgenossenschaft hatte

Entrer en matière et adhérer à la décision mit ihren Grundstückserwerb- und Baugeschäften lange

du Conseil des Etats Zeit wenig Erfolg, ebenso auch wenig Erfolg mit der Aus-

wahl der Leute, die für sie diese Geschäfte vorbereiteten

M. Riesen-Fribourg, rapporteur: L'affaire qui nous occupe und durchführten. Das zweite ist wohl die Begründung des

aujourd'hui, c'est-à-dire l'achat de l'immeuble administratif ersten.

Eigerstrasse 65, à Berne, avait déjà été discutée en 1974 et Unser Rat hat nicht zuletzt aus diesen Überlegungen eine

en 1975, à l'occasion de l'achat du bâtiment voisin, Eiger- eigene ständige Bau- und Investitionsgruppe geschaffen.

strasse 61. La judicieuse action de regroupement des Diese darf aber heute feststellen, dass sich die Verhältnisse

bureaux de l'Administration fédérale des contributions, bei den zuständigen Bundesstellen gründlich geändert und

jusqu'ici dispersés sur seize emplacements différents, avait zum Guten gewendet haben.

amené la Confédération, à cette époque-là déjà, à s'intéres- Das gilt auch für die Vorlage betreffend den Erwerb des

ser à la parcelle voisine non encore construite et à conclure Verwaltungsgebäudes Eigerstrasse 65 in Bern. Wenn die

certains contrats préalables, hélas! de qualité fort discuta- Botschaft für diese Ausgabe von 28,2 Millionen Franken

ble. vielleicht eher knapp erscheinen mag, so ist doch festzuhal-

Dans son message relatif à l'acquisition du bâtiment admi- ten, dass die der Kommission zur Verfügung gestellten

nistratif situé à Eigerstrasse 61, le Conseil fédéral déclarait Unterlagen umfassend, übersichtlich und daher informativ

191-N

Immeuble administratif Eigerstr.65 à Berne. Acquisition 1510 N 29 novembre 1982

waren, so dass wir Ihnen unsere Anträge in voller Überzeu- der'Liegenschaft Eigerstrasse 65 zum Preise von 28,2 Mil-

gung und Sachkenntnis stellen können. lionen Franken.

Es ist das Ziel, das Verhältnis von bundeseigenen zu bloss Gestatten Sie, dass ich im Zusammenhang mit diesem Lie-

gemieteten Objekten zugunsten der bundeseigenen zu ver- genschaftskauf noch ein anderes Problem streife, nämlich

bessern. Die Vorlage will dieses Ziel erreichen helfen. Das die Dezentralisation der Verwaltung. Es gibt Teile der Ver-

Gebäude Eigerstrasse 65 ist die eine Hälfte eines Komple- waltung, und die Steuerverwaltung mag dazu gehören, die

xes, dessen andere Hälfte - Eigerstrasse 61 - bereits 1975 am zweckmässigsten im Räume Bern angesiedelt werden.

erworben wurde, während das Gebäude Eigerstrasse 65, Es gibt aber auch Verwaltungen, die ohne Nachteil für ihre

das von einem anderen Bauherrn ausgeführt wurde, näm- Effizienz in andere Gegenden verlegt werden können, teil-

lich der Tessina AG von der Schmidheiny-Gruppe, bis heute weise drängt sich das sogar auf. Dies hat auch zur Erhal-

bloss gemietet wurde. Es bestand von Anfang an die tung des demographischen Gleichgewichtes, eines prioritä-

Absicht, beide zu erwerben, um einen bedeutenden Teil der ren Anliegens unseres Landes, seine grosse Bedeutung.

eidgenössischen Steuerverwaltung dort zu konzentrieren. Diese Dezentralisation ist in diesem Saale oft postuliert

Aus diesen Gründen wurden gleich beim Abschluss des worden. Es wäre gut, wenn sich der Bundesrat heute schon

Mietvertrages und noch vor der Ausführung des Baues im zu dieser Frage äussern würde und dann möglichst bald

Jahre 1972 ein Kaufrecht, aber auch eine Kaufverpflichtung einen umfassenden Bericht abgeben könnte. Solche Pro-

mit dem Mietvertrag verbunden. Ebenso konnte erwirkt bleme brauchen bekanntlich viel Zeit und Mühe und fangen

werden, dass der Bund bei der Planung und Bauausführung schon mit der Bodenpolitik und sich abzeichnenden Verän-

massgebend beteiligt war. derungen und Erweiterungen in den Aufgaben der Verwal-

Dieses Vorgehen hatte zur Folge, dass die Ausführung des tung an. Wir erwarten also hier einen Bescheid.

Baues nach den Wünschen des Bundes erfolgte. Die Miete

wurde 1980 angetreten, und die bisherigen Erfahrungen mit Präsident: Da die Vorlage unbestritten ist, verzichten die

der Baute sind überzeugend. Fraktionen - gemäss Empfehlung der Fraktionspräsidenten-

Das Haus ist in bezug auf Wärmetechnik und Isolation nach konferenz - auf Fraktionserklärungen. Zudem wird auch von

den neuesten Vorschriften, die das Amt für Bundesbauten keinem Einzelredner das Wort verlangt.

erlassen hat, erstellt. Als Besonderheit ist hier die dem

Grossverkehr der Eigerstrasse ausgesetzte Südseite vollkli- Bundesrat Ritschard: Ich möchte nur zur Frage nach der

matisiert, während dies für die Nordseite nicht zutrifft. Ent- Dezentralisation der Verwaltung, die Herr Nationalrat Bider-

gegen manchen Befürchtungen von Ingenieurseite bewährt bost gestellt hat, mitteilen, dass der Bundesrat heute drei

sich das System. Vorstösse, die sich mit diesem Problem befassen, behan-

Von grösstem Vorteil ist natürlich, dass damit die Steuer- delt hat. Wir werden unsere Antwort auf die drei Vorstösse

verwaltung nicht mehr auf sieben Standorte aufgeteilt, son- zu gegebener Zeit erteilen. Die Frage der Dezentralisation

dern vereint ist, ausgenommen der allerdings bedeutende wird in der Bundesverwaltung selbstverständlich geprüft.

Teil der Warenumsatzsteuer, die sich weiterhin in der Effin-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

gerstrasse befindet. Da die Zahl der ursprünglich von der

Stadt Bern verlangten und demnach eingeplanten Abstell- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

plätze verringert werden konnte, wurde zusätzlich Platz für

Lokale der EDMZ geschaffen. Detailberatung - Discussion par articles

Im Verlaufe der Jahre und der Verhandlungen konnten auch Titel und Ingress, Art. 1 und 2

bessere Konditionen in rechtlicher und wirtschaftlicher

Beziehung für den Bund herausgeholt werden. Titre et préambule, art. 1 et 2

Einmal besteht gegenwärtig ein günstiger Mietvertrag, der Angenommen - Adopté

zudem bis ins Jahr 1990 nicht an die Teuerung angepasst

wird. Andererseits konnten die ursprünglichen Bedingun- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

gen für die Ausübung des Kaufrechtes bedeutend verbes- Für Annahme des Beschlussentwurfes 99 Stimmen

sert werden. Heute und bis zum 31. März 1983 beläuft sich (Einstimmigkeit)

der eigentliche Kaufpreis, beruhend auf den Anlagekosten

einschliesslich Indexierung und Unternehmergewinn sowie An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

einer noch umstrittenen Ingenieurhonorarforderung von

165000 Franken, auf 27690000 Franken. Wenn man noch

die Eintragungsgebühren und eine kleine Reserve für Schluss der Sitzung um 17.50 Uhr

Unvorhergesehenes hinzuzählt, ergibt sich der Verpflich-

tungskredit von 28,2 Millionen Franken. La séance est levée à 17 h 50

Es stellen sich noch zwei Fragen:

1. Soll die bestehende Miete durch einen Kauf ersetzt wer-

den?

2. Wenn ja, soll dieser Kauf jetzt oder erst 1987, Zeitpunkt

an dem das Kaufrecht ausläuft, abgeschlossen werden?

Da keine Alternativlösung in Sicht ist, muss man davon aus-

gehen, dass die Miete über 1990 hinaus fortgesetzt werden

müsste. Für diesen Fall aber müsste mit grossen Erhöhun-

gen gerechnet werden. Auch ein Zuwarten bis 1987 weist

aller Wahrscheinlichkeit nach nur Nachteile auf. Einmal hat

die Verkäuferin den Verzicht der Indexierung ab I.Januar

1982 bis zum 31. März 1983 angenommen, wenn der Kauf

bis dahin erfolgt, was bei einer angenommenen Teuerungs-

rate von 4 bis 6 Prozent allein zwischen 600 000 und

900 000 Franken ausmacht. Andererseits würde auch ein

nach bisherigen Ansätzen sich entwickelnder Satz für

Hypotheken, Konsumentenpreise und Baukostenindex eine

Mehrausgabe von etwa 5 Millionen bringen, wenn der Kauf

auf 1987 verschoben würde.

Unter diesen Umständen empfiehlt Ihnen die Kommission

die vorteilhafteste Lösung, nämlich den sofortigen Ankauf

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern. Erwerb

Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne. Acquisition

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.032

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 1509-1510

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Ref. No 20 010 995

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