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CCP.1994.6127 • TC NE CCP.1994.6127 KI-generiert

Failure to Prove Timely Service of Probation Revocation Notice

Geschäftsnummer CCP.1994.6127
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Neuenburg (CH-NE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The challenge was deemed admissible because the authority failed to prove the appellant received the order revoking probation, which was sent via standard mail to the parents' address, by a date that would render the appeal late. The court criticized the notification method, reasoning that for appealable decisions, sending the notice via registered mail with acknowledgment of receipt is necessary to ensure timeliness and confirm delivery, contrasting with the criticized simple postal service, even though the relevant statute does not strictly forbid simple mail notification.

Legislator-Regeste

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Art. 76 al. 1 CPP, Art. 12a al. 1 CPP; Failure to Prove Timely Service of Probation Revocation Notice: Cela étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin" l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce -- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en temps utile.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Zustellung per Einschreiben Zustellungsdomizil Widerruf des bedingten Strafvollzugs Probezeitkündigung verspätete Einreichung von Urkunden Signification par voie postale.

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

RJN 1995 p. 115

Extrait des considérants:

1. L'ordonnance entreprise, par laquelle le président du tribunal correctionnel révoquait le sursis accordé à

P. le 12 janvier 1994, a été notifiée au recourant, à l'adresse de ses parents, le 6 octobre 1994 sous pli postal simple. Il allègue l'avoir reçue le 13 octobre 1994 seulement, ce qui même compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un courrier B est fortement sujet à caution. La preuve d'une réception à une date antérieure -- qui rendrait le recours tardif -- ne peut toutefois être apportée, de sorte que le pourvoi doit être considéré comme recevable.

Cela étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin" l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce -- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en temps utile.

Elle permet d'autre part de s'assurer que la décision est bien parvenue au destinataire, qui peut à défaut alléguer -- de bonne foi ou non -- ne l'avoir jamais reçue. Cette règle est d'ailleurs expressément prescrite pour la notification des ordonnances pénales par l'article 12a al. 1 CPP. La sécurité de la procédure commande qu'elle s'applique à toutes les décisions (ordonnances ou jugements) susceptibles de recours, la signification par un agent de la police judiciaire (art. 76 al. 1 CPP) étant bien entendu réservée au besoin.