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causes/Nos/A/443/199 • CJ GE causes/Nos/A/443/199 KI-generiert

Communal Employee Salary Reduction and Insubordination Reprimands

Geschäftsnummer causes/Nos/A/443/199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A communal employee's one-week salary reduction, which was previously annulled by the lower administrative tribunal, was partially reinstated by the court to reflect two reprimands, dismissing the salary reduction due to mitigating circumstances surrounding a traffic violation where supervisory tolerance existed; the reprimands were upheld for instances of being in a café for 50 minutes, refusing a superior's requests three times, and displaying arrogance toward a colleague, all constituting insubordination.

Legislator-Regeste

Amtlich

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION | Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs. | LAC.85

Schlagwörter

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Herabsetzung des Gehalts Verweis Verletzung der Pflicht der militärischen Unterordnung Arbeitslohn des Arbeitnehmers Verletzung arbeitsvertraglicher Pflichten Kündigung von Staatspersonal
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Volltext

causes Nos A/443/1993 et

### [[pjdoc 9245]](/apps/decis/fr/ata/show/1880806) du 23.05.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION

Normes :

LAC.85

Résumé :

Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs.

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