Insured Person's Right to Merits Review Versus Compelling Formal Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person, lacking a formal decision from the fund regarding a contribution increase, has the right to have the dispute resolved on its merits by the cantonal court, but not the right to an order compelling the fund to issue a formal decision; consequently, the appeal was rejected on the merits, as the appellant also failed to present concrete criticism against the fund's documents concerning the contribution hike.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS | Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. | LAMA.30
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis norm seems related to the substance of the appeal which was rejected on the merits.
Volltext
cause No A/98/1994 - ASSU
### [[pjdoc 9794]](/apps/decis/fr/ata/show/1879602) du 06.02.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS
Normes :
LAMA.30
Résumé :
Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.
Pas de document HTML