Time-Barred Compensation Claim for Assault
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for compensation filed two years and three months after an assault was deemed time-barred because the initial criminal complaint, which was required to contain an express request for indemnification for the claim to be admissible, did not include such a demand.
Legislator-Regeste
AmtlichAIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. | LAVI.16 al.3
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/944/1996
### [[pjdoc 10585]](/apps/decis/fr/ata/show/1880877) du 24.09.1996
Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes :
LAVI.16 al.3
Résumé :
En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.
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