Employee Monetary Claim Statute of Limitations and Default Interest
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn employee's monetary claim against the employer is subject to a five-year statute of limitations, as it is not considered a claim for unjust enrichment, which has a one-year limitation period. The claimant cannot invoke the principle of good faith to circumvent the prescription of part of their debt. Furthermore, the general legal principle of awarding default interest applies to the government entity.
Legislator-Regeste
AmtlichFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE | Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat. | LTA.11
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/893/1994 - IP
### [[pjdoc 9049]](/apps/decis/fr/ata/show/1880147) du 07.03.1995
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes :
LTA.11
Résumé :
Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.
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