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cause/No/A/830/1994 • CJ GE cause/No/A/830/1994 KI-generiert

Usufruct Abandonment Tax Relief Denied Due to Insufficient Stated Consideration

Geschäftsnummer cause/No/A/830/1994
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual claiming a reduction or exemption from registration tax following the abandonment of usufruct to their sons could not benefit from the relevant statute because the deed of abandonment failed to state the amount of the mortgage debt assumed by the donees or any other onerous consideration, even though the partition agreement had previously transferred the mortgage debt to them; the court reasoned that since the abandonment did not explicitly place the remaining mortgage debt upon the donees, and the increase in the life annuity by a relatively small annual amount was insufficient consideration for the high-value usufruct abandoned, the statutory requirements for tax relief were not met.

Legislator-Regeste

Amtlich

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION | Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-. | LDE.18

Schlagwörter

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Abgabenbefreiungen Nutzniessung Steuerschuld Grundpfandeintragung Grunderwerbssteuer Restschuldbefreiung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

cause No A/830/1994 - FIN

### [[pjdoc 9045]](/apps/decis/fr/ata/show/1879486) du 07.03.1995 Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION

Normes :

LDE.18

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG Résumé : Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.

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