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cause/No/A/82/1994 • CJ GE cause/No/A/82/1994 KI-generiert

Proportionality of Sanctions for Late Notification of Incapacity for Sickness Benefits

Geschäftsnummer cause/No/A/82/1994
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

In cases involving sickness benefits, social insurance funds can impose sanctions for late notification of incapacity, but any chosen measure must adhere to the principle of proportionality, meaning that the denial of benefits until proper notification is given is permissible if the insured is at fault, provided the fund's statutes or contract stipulate this for an insured's omission; however, if the violation of the notification obligation is excusable, no sanction should generally be applied.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. | LAMA.12 bis

Schlagwörter

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Versicherungsleistung der Sozialversicherung formgültige Zustellung Verhältnismässigkeitsprinzip Früherfassung in der Invalidenversicherung Versicherungskasse Versicherungsvertrag
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Volltext

cause No A/82/1994 - ASSU

### [[pjdoc 9300]](/apps/decis/fr/ata/show/1880767) du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes :

LAMA.12 bis

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36 Résumé : Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée.

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