Taxi Driver Tachograph Violation Suspension Reduction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative tribunal reduced the suspension of a taxi driver's professional card from five days to four because the driver had violated regulations concerning the use of the tachograph and required rest and work periods, noting this was in addition to a previous one-day suspension for similar infractions.
Legislator-Regeste
AmtlichCARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE | Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour. | LST.10
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/8/1995 - JPT
### [[pjdoc 9262]](/apps/decis/fr/ata/show/1880514) du 30.05.1995
Descripteurs :
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE
Normes :
LST.10
Résumé :
Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.
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