Insured Reliance on Insurance Communication Regarding Benefit Changes
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured individual, acting in good faith, was entitled to rely on a communication from their health insurance fund stating that new insurance forms would not alter existing guaranteed benefits, and therefore retained the right to the former benefits for one month after learning of any subsequent regulatory changes that actually modified those benefits.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) | Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement. | LAMA XX
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/754/1995 - ASS
### [[pjdoc 10226]](/apps/decis/fr/ata/show/1879725) du 28.08.1996
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)
Normes : LAMA XX
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453
Résumé :
Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.
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