Social Insurance Fund Affiliation Maintenance Pending Confirmation of New Affiliation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured individual submitted a resignation, but the social insurance fund was justified in maintaining the individual's affiliation because it had not yet received confirmation that the individual had affiliated with another fund, based on the relevant legal standard concerning mandatory insurance and termination of affiliation.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/66/1995 - ASSU
### [[pjdoc 9410]](/apps/decis/fr/ata/show/1880272) du 19.09.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION
Normes :
LAMA.30
Résumé :
Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.
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