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cause/No/A/569/1995 • CJ GE cause/No/A/569/1995 KI-generiert

Housing Office Rent Objection Procedure and Owner Party Status

Geschäftsnummer cause/No/A/569/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In a dispute concerning the determination of rental rates in subsidized housing, the court addressed the procedure under Article 44, paragraph 2 of the relevant law, which mandates that the Housing Office inform the owner of a tenant's objection to a rent increase notice and allow the owner ten days to intervene and submit observations, thereby conferring *ipso jure* party status upon the owner. Consequently, the court reasoned that calling such an owner into the proceedings as a third party is unwarranted because the purpose of third-party intervention is to allow affected non-parties to exercise rights afforded to parties, and the owner already possesses full party status.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE | En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie. | LGL.44

Schlagwörter

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Wohnungsrecht Mietzinsfestlegung Mitmieter Drittwiderspruch subventionierter Wohnbau Ausweisungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 44 al.2 LGL
Art. 71 al.1
Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.
LGL.44
The provision defines the right of the owner to intervene in a tenant's rent increase objection, establishing their status as a party.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LGL.44

The provision defines the right of the owner to intervene in a tenant's rent increase objection, establishing their status as a party.

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Volltext

cause No A/569/1995 - IEA

### [[pjdoc 9769]](/apps/decis/fr/ata/show/1880803) du 23.01.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE

Normes :

LGL.44

Résumé :

En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.

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