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cause/No/A/534/1995 • CJ GE cause/No/A/534/1995 KI-generiert

Tax Equal Treatment Claim Against Rectified Restaurant Taxes

Geschäftsnummer cause/No/A/534/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The petitioner could not claim equal treatment under illegality because the café-restaurant in question possessed a valid authorization, meaning it was correctly subjected to the two relevant taxes, and although the initial 1995 tax amounts were lower than those stipulated by the relevant laws, the department subsequently rectified them on December 12, 1995, demonstrating a clear intent to strictly apply those tax statutes.

Legislator-Regeste

Amtlich

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". | LTour.17

Schlagwörter

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Gleichheit im Unrecht Steuerrückerstattung Rechte des Steuerpflichtigen Valideneinkommensermittlung Getränkesteuer Couponabgabe
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Volltext

cause No A/534/1995 - JPT

### [[pjdoc 10033]](/apps/decis/fr/ata/show/1880814) du 05.03.1995

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

LTour.17

Résumé :

"Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

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