Provident Fund Indemnity Limitation in Legal Proceedings
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertUnder the relevant procedural law provision, legal proceedings are free of charge for the parties, but an indemnity can be awarded to the insured person or beneficiary who prevails in the case; consequently, the court reasoned that strictly interpreting the text limits the award of procedural indemnity only to the insured or beneficiary who partially or wholly succeeds, precluding the award of such an indemnity to a provident fund, even if it is successful in the proceedings.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. | LPA.89 G al.1
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KI-generiertThis article, concerning the gratuity of proceedings and the allocation of compensation, determined the court's decision not to award procedure costs to the winning pension fund.
Volltext
cause No A/48/1996 - ASSU
### [[pjdoc 9771]](/apps/decis/fr/ata/show/1880116) du 23.01.1996 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
LPA.89 G al.1
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG Résumé : Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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