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cause/No/A/417/1995 • CJ GE cause/No/A/417/1995 KI-generiert

Drunk Driving Sentence Justifies Refusal of Good Conduct Certificate

Geschäftsnummer cause/No/A/417/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court determined that a six-month prison sentence for a traffic violation involving drunk driving and driving while suspended justified the refusal to issue a certificate of good conduct, reasoning that a sentence significantly exceeding three months does not constitute a case of minor gravity for the purposes of suspending a sentence, and thus the five-year waiting period required by relevant provisions had not yet expired.

Legislator-Regeste

Amtlich

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE | La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu. | LCBVM.10 al.1 litt.a

Schlagwörter

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Verletzung der Verkehrsregeln bedingter Strafvollzug qualifizierte Fahrunfähigkeit Fahren in fahrunfähigem Zustand Atemlufttest Strafregisterauszug
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Volltext

cause No A/417/1995 - JPT

### [[pjdoc 9402]](/apps/decis/fr/ata/show/1879866) du 29.08.1995 Descripteurs :

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE

Normes :

LCBVM.10 al.1 litt.a

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu.

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