Municipal Employee Probationary Dismissal Appeal Rights
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court held that it is impermissible under Article 85 of the relevant statute for the personnel regulations of a municipality to exclude an employee's right to appeal their dismissal during a probationary period.
Legislator-Regeste
AmtlichRESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
cause No A/415/1996 - VG
### [[pjdoc 10173]](/apps/decis/fr/ata/show/1879669) du 29.05.1996 Descripteurs : RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE Normes :
LAC.85
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG Résumé : Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.
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