Operator Fine Annulled for Guest Registration Error
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn establishment operator was fined for failing to have an accompanying person register, an obligation under relevant law extending to guests staying free of charge, but the court annulled the fine by applying the principle of error of law, determining that the operator's failure to register a non-paying friend constituted a justifiable mistake.
Legislator-Regeste
AmtlichRESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL) | L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel. | LRDBH.56
Schlagwörter
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KI-generiertIt defines the obligation to have guests fill out an official arrival card, which was the basis for the fine.
It was applied analogously to cancel the fine, treating the case as a mistake of law (erreur de droit).
Volltext
cause No A/41/1995 - JPT
### [[pjdoc 9193]](/apps/decis/fr/ata/show/1880815) du 28.04.1995
Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL)
Normes : LRDBH.56
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé :
L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.
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