Victim Compensation Increase for Street Assault Eye Injuries
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court increased the compensation awarded to a victim of a daylight street assault by two individuals in the city center, which resulted in eye injuries requiring surgery and subsequent depression, from 5,000 to 8,000 francs under the victim assistance legislation.
Legislator-Regeste
AmtlichAIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression. | LAVI.1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause No A/38/1995 - INDM
### [[pjdoc 9360]](/apps/decis/fr/ata/show/1880695) du 09.05.1995 Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION
Normes :
LAVI.1
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.
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