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cause/No/A/378/1995 • CJ GE cause/No/A/378/1995 KI-generiert

Billiard Club Closure Upheld Due to Drug and Stolen Goods Trafficking

Geschäftsnummer cause/No/A/378/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court upheld the four-month closure and a fine imposed on the operator of a billiard club due to its use as a meeting point for various offenders involved in drug and stolen goods trafficking, often with non-members present, thereby endangering public order and morality, finding that the operator could not have been unaware of the illicit activities revealed through telephone monitoring, and confirming the authority's right to base a closure decision on police reports without awaiting final criminal proceedings.

Legislator-Regeste

Amtlich

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE | Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause. | LRDBH.69 al.2

Schlagwörter

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Betäubungsmittelhandel Polizeirapport Verwaltungsbehörde Verwendungsrecht gestohlene Sache Betriebsschliessung
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Volltext

cause No A/378/1995 - JPT

### [[pjdoc 9538]](/apps/decis/fr/ata/show/1880206) du 07.11.1995 Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE Normes :

LRDBH.69 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995).

Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.

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