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cause/No/A/360/1992 • CJ GE cause/No/A/360/1992 KI-generiert

Employee Termination Upheld Despite Initial Procedural Flaw

Geschäftsnummer cause/No/A/360/1992
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld the immediate termination of an employee for flagrant insubordination due to their continued presence at work despite a suspension order, deeming the fault particularly serious. The court reasoned that although the termination decision was initially made without hearing the employee before a three-member committee, the right to be heard was ultimately satisfied when the committee subsequently considered the employee's request for reconsideration, validating the immediate termination's retroactive application to a date when an administrative investigation would have been undeniably justified.

Legislator-Regeste

Amtlich

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE | En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier. | LPAC.23

Schlagwörter

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Anspruch auf rechtliches Gehör verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Kündigungstermin Verletzung der Pflicht der militärischen Unterordnung ungerechtfertigte Kündigung Verfahrenssistierung
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Volltext

cause No A/360/1992 - CE

### [[pjdoc 9364]](/apps/decis/fr/ata/show/1880533) du 09.05.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE

Normes :

LPAC.23

Résumé :

En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.

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