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cause/No/A/357/1994 • CJ GE cause/No/A/357/1994 KI-generiert

Double Rape Victim Moral Damages Increase Over Sexual Orientation Relevance

Geschäftsnummer cause/No/A/357/1994
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court increased the moral damages award from CHF 7,500 to CHF 15,000 for a 23-year-old victim of a double rape in public restrooms who suffered significant psychological shock, including fear of HIV contamination. The court reasoned that while the victim's life experience was noted, his bisexuality was irrelevant as a mitigating factor justifying reduced compensation, as sexual orientation does not constitute fault, nor should the intended use of the awarded funds affect the amount.

Legislator-Regeste

Amtlich

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci. | LAVI.12 al.2

Schlagwörter

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Genugtuung Vergewaltigung Erhöhung der Entschädigung Sextourismus Opferhilfeentschädigung sexuelle Freiheit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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LAVI.12 al.2
Basis for the assessment of the moral damages compensation awarded to the victim.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LAVI.12 al.2

Basis for the assessment of the moral damages compensation awarded to the victim.

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Volltext

cause No A/357/1994 - IND

### [[pjdoc 8908]](/apps/decis/fr/ata/show/1879980) du 24.01.1995 Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL

Normes :

LAVI.12 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.

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