Insolvency Based on Enforcement Action and Unseizable Assets
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertInsolvency was established based on the outcome of a legal enforcement action resulting in a certificate of no assets, evidence that the individual had not worked for three years, and documentation of alcoholism, further supported by the dismissal of a criminal complaint and the fact that any potential disability pension would be unseizable.
Legislator-Regeste
AmtlichOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. | LARPA.11
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
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cause No A/340/1995 - IP
### [[pjdoc 9375]](/apps/decis/fr/ata/show/1879605) du 23.08.1995
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE
Normes :
LARPA.11
Résumé :
Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable.
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