Municipality Procedural Costs for Preliminary Opinion
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appeal, brought against a municipality for allegedly granting itself an unauthorized derogation, was declared moot because the municipality had only issued a preliminary opinion to the relevant technical department, not the final authorization. Nevertheless, the court ordered the municipality to pay the appellant's procedural costs and legal fees because its improper actions necessitated the legal proceedings.
Legislator-Regeste
AmtlichCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES | Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure. | LAC.29 al.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to assess the commune's power to grant a derogation, although the appeal was ultimately declared moot.
Volltext
cause No A/28/1995 - CM
### [[pjdoc 9413]](/apps/decis/fr/ata/show/1879911) du 19.09.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
LAC.29 al.3
Résumé :
Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure.
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