Appeal Suspension and Private Law Jurisdiction in Employment Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhen a temporary suspension of employment is immediately enforceable despite an appeal, the relationship between the parties is governed by private law, removing jurisdiction from the court even if the sanction's merits remain unjudged; to prevent this outcome, the court justified restoring the suspensive effect of the appeal because the administration's interest in the proper functioning of the service was sufficiently addressed by the provisional reassignment of the appellant to another department.
Legislator-Regeste
AmtlichCOMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. | LPA.66
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe provision was cited to justify the restitution of the suspensive effect to the appeal.
Volltext
cause No A/22/1996 - VG
### [[pjdoc 9807]](/apps/decis/fr/ata/show/1880830) du 06.02.1996
Descripteurs :
COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes :
LPA.66
Résumé :
Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.
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