Driver Fault in Crosswalk Collision Justifies License Suspension
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA driver who struck a pedestrian crossing a crosswalk while reversing in a one-way street to park committed a serious fault under Article 16(3) of the Road Traffic Code, which justified the confirmation of a three-month license suspension despite the driver arguing no compelling professional needs existed for leniency.
Legislator-Regeste
AmtlichCIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS | Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé. | OCR.17
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for confirming the 3-month withdrawal due to gross negligence.
Volltext
cause No A/168/1995 - LCR
### [[pjdoc 9295]](/apps/decis/fr/ata/show/1880595) du 11.04.1995
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS
Normes :
OCR.17
Résumé :
Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé.
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