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cause/No/A/1399/1995 • CJ GE cause/No/A/1399/1995 KI-generiert

New York Convention and Advance Payment Cessation in Debt Enforcement

Geschäftsnummer cause/No/A/1399/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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When the New York Convention applies between the jurisdictions, the relevant assistance authority may cease making advance payments upon transmitting a request to the federal police office indicating a clear intent to pursue the debtor, rather than merely asking the debtor to comply voluntarily; however, if the Convention does not apply, the three-month statutory period for ceasing payments begins when it is established that enforcement proceedings are impossible in the debtor's country of residence.

Legislator-Regeste

Amtlich

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI | Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur. | LARPA.8 A

Schlagwörter

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Betreibungsbegehren Abschlagszahlungen Zahlungseinstellung Zahlungsaufforderung Schuldtilgung Vollstreckungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

cause No A/1399/1995 - IP

### [[pjdoc 9739]](/apps/decis/fr/ata/show/1880245) du 09.01.1996 Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI

Normes :

LARPA.8 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG Résumé : Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.

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