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cause/No/A/126/1995 • CJ GE cause/No/A/126/1995 KI-generiert

Driver Sanction Reduction for Refusal to Transport

Geschäftsnummer cause/No/A/126/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative tribunal reviewed the appeal of a driver whose professional card was withdrawn for three days following the refusal to transport a client whose parcels could reasonably fit in the vehicle, a refusal deemed a violation of the duty of courtesy and a breach of professional obligations. Considering the low objective and subjective gravity of the fault and the driver's good record, the court reduced the sanction from a three-day withdrawal to a one-day withdrawal.

Legislator-Regeste

Amtlich

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL | La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour. | RLST.20 al.3

Schlagwörter

KI-generiert
Fahrverbot als Massnahme Rückzugsfiktion Verwaltungssanktion Pflichtverletzung Herabsetzung der Busse Transportrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 19 al. 1 RLST
La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente.
Art. 16 al. 1 LST
Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST).
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Volltext

cause No A/126/1995 - JPT

### [[pjdoc 10242]](/apps/decis/fr/ata/show/1879673) du 03.09.1996

Descripteurs :

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL

Normes :

RLST.20 al.3

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé :

La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour.

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