Detention Upheld Due to Stated Evasion of Deportation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative detention of an individual was upheld by the court because the person explicitly stated during the hearing that upon release, they would evade the appointment for expulsion and actively avoid deportation, thus establishing a concrete risk of absconding, which justified the detention measure under relevant foreign law provisions.
Legislator-Regeste
AmtlichMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE | Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was the basis for confirming the administrative detention due to the risk of absconding.
Volltext
cause No A/1192/1995 - DE
### [[pjdoc 9676]](/apps/decis/fr/ata/show/1880744) du 21.09.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.
Pas de document HTML