Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
cause/No/A/1071/1995 • CJ GE cause/No/A/1071/1995 KI-generiert

Individual Expulsion Overturned Despite Fraud and Theft Conviction

Geschäftsnummer cause/No/A/1071/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual entered the country using a false French identity document, subsequently receiving a three-month suspended sentence and an eight-year expulsion order for violating alien law and theft; however, the Administrative Tribunal overturned the continued detention pending expulsion, reasoning that while the stated intention was to return to France, there was insufficient concrete evidence to believe the individual intended to evade the ordered repatriation to France.

Legislator-Regeste

Amtlich

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) | Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France. | LFSEE.13 b

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Versorgung strafrechtliche Landesverweisung Identitätsmissbrauch Identitätsausweise Entzug des Bürgerrechts Heimschaffung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 23 LFSEE
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

cause No A/1071/1995 - DE

### [[pjdoc 9452]](/apps/decis/fr/ata/show/1880541) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL)

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.

Pas de document HTML